Freddy Mulongo Réveil FM International

La nouvelle présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Christine Lazerges, avait critiqué le 8 septembre dernier dans Libération les démantèlements de campements illicites de Roms, décidés cet été, déplorant notamment "l'absence de solutions préalables". "Il n'y a pas toujours les précautions qu'un gouvernement de gauche devrait prendre. Ainsi, je ne comprends pas qu'une évacuation puisse précéder une décision de justice, comme récemment à Evry", explique Christine Lazerges, ancienne députée PS nommée cet été par le premier ministre. "Bien sûr, l'occupation illicite d'un terrain est condamnable, la fermeté en elle-même est une bonne chose, mais il existe des procédures à respecter", insiste la présidente de la CNCDH, commission indépendante qui assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement. "Il faut parfois démanteler mais nous déplorons l'absence de recherche de solutions préalables", ajoute Christine Lazerges pour qui "il est a minima logique que la France, qui se revendique à l'étranger comme le 'pays des droits de l'Homme', soit irréprochable sur son territoire". Même si "les Roms représentent un casse-tête", aux yeux de cet ancienne adjointe au maire de Montpellier, "c'est l'intégration, et non l'exclusion, qui permettra d'avancer". Aujourd'hui à Matignon, Jean Marc Ayrault, le Premier ministre a procédé à l'installation de la Commission Nationale Consultative des droits de l'HOmme.

Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre de la République française.

Discours de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre Installation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Lundi 24 septembre 2012

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames, Messieurs,

J’ai le plaisir de vous accueillir à Matignon, à l’occasion de l’installation de la nouvelle Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Au sens des Nations Unies, la CNCDH est l’institution nationale chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Mesdames et Messieurs les membres de la CNCDH, ce statut vous confère une responsabilité particulière dans la mission de conseil et de proposition qui vous est confiée.

Il vous impose un devoir d’exigence à l’égard du gouvernement dans son ensemble et de chacun des ministres en particulier. Mais il impose aussi à l’ensemble du gouvernement d’être particulièrement attentif au contenu des avis que vous rendez, que ce soit sur ma saisine, sur celle de l’un des membres du gouvernement ou de votre propre initiative.

Dans l’ensemble des champs liés aux droits de la personne humaine que vous couvrez, vous avez vocation à éclairer la politique du gouvernement, que ce soit sur le respect des libertés individuelles, civiles et politiques, sur les droits économiques, sociaux et culturels, ou sur les nouveaux enjeux liés aux évolutions scientifiques et techniques.

Pour vous permettre d’exercer pleinement cette vigilance, j’entends rompre avec la pratique du gouvernement précédent, qui vous a trop rarement saisis : cinq fois seulement de 2009 à 2012.

Sans revenir sur les raisons de cette rareté, je veux ici affirmer devant vous que l’état d’esprit de mon gouvernement est tout autre. Votre Commission fera désormais l’objet de saisines plus régulières et le gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre effective de vos recommandations.

Par conviction démocratique, je sais l’importance d’une institution telle que la vôtre.

Je sais également que la force du message de la France, pour la défense des droits de l’homme partout dans le monde, repose sur l’engagement personnel des dirigeants politiques de notre pays.

Nantes a été, vous le savez, le premier port négrier français au 18e siècle. Cette ville, dont j’ai été le maire pendant 23 ans, a décidé, à partir des années 1990, de regarder cette histoire en face. Un important travail de mémoire a été effectué. J’ai moi-même inauguré le mémorial de l’abolition de l’esclavage et créé avec l’UNESCO le « Forum mondial des droits de l’homme ».

Je suis donc particulièrement déterminé à conforter et valoriser la légitimité de votre institution.

Nous y avons veillé dans les choix qui ont présidé à la composition de la nouvelle Commission.

Je remercie Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat et Messieurs les premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes d’avoir bien voulu se prononcer sur les propositions de nominations, afin que cette institution, qui réunit ONG, confédérations syndicales et organisations patronales, personnalités qualifiées, juristes et experts des droits de l’homme, présente toutes les garanties de compétence et d’indépendance, à la hauteur de sa mission.

Je salue très chaleureusement Mme Christine Lazerges, nouvelle présidente de la CNCDH.

Professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, vous avez été députée de l’Hérault et vice-présidente de l’Assemblée nationale. Je sais que vous aurez à coeur de permettre à la CNCDH de contribuer activement et en toute indépendance au débat public.

Nous avons veillé à ce que les nouvelles nominations garantissent une meilleure représentation de la société civile au sein de la Commission. Et, pour la première fois, elle comprend 30% de femmes.

J’ai souhaité également que la Commission s’ouvre à de nouvelles thématiques, qui n’étaient pas représentées jusqu’à maintenant.

Les droits des femmes tout d’abord. Je ne reviendrai pas sur les mesures déjà prises par mon gouvernement en la matière – le premier gouvernement paritaire dans l’histoire de la République. J’en rappellerai néanmoins l’ambition : après les droits civiques reconnus à la Libération, après les droits économiques et sociaux des années 1970 et 1980, notre objectif est de faire émerger une troisième génération de droits des femmes, porteurs d’égalité réelle. Cette logique devra irriguer toutes les institutions de la société : la famille, l’école, l’hôpital, les assemblées politiques, l’entreprise.

Le gouvernement agira également, avec détermination, en faveur de l’égalité des droits. La prochaine échéance sera celle du projet de loi sur le mariage pour tous, qui sera présenté en Conseil des ministres le 31 octobre.

Le gouvernement adoptera avant la fin de l’année un programme d’action contre l’homophobie, dont Mme Najat Vallaud-Belkacem coordonne actuellement la préparation. Je sais que je peux compter sur la CNCDH, qui comprend pour la première fois une association de défense des droits des personnes homosexuelles et trans, pour apporter sa contribution à ces travaux.

Sur les deux sujets que je viens d’évoquer, l’égalité femmes-hommes et la lutte contre l’homophobie, le rôle de l’école est fondamental. Nous veillerons, avec Vincent Peillon, à renforcer les programmes d’éducation sur ces thèmes, en lien avec l’éducation civique.

Nous avons également voulu intégrer dans la Commission une organisation qui oeuvre pour la défense des droits des malades, l’amélioration de leur qualité de vie et l’égalité d’accès aux soins. La CNCDH pourrait en effet être conduite à travailler à l’avenir sur ces questions.

Je souhaite que la définition et la mise en oeuvre de la nouvelle politique d’immigration et d’intégration soient l’objet d’un dialogue fructueux entre le gouvernement et la Commission.

Nous avons déjà réformé la circulaire relative aux étudiants étrangers et mis un terme au placement des familles en rétention administrative. Le gouvernement entend mettre en oeuvre une politique d’immigration équilibrée, à la fois respectueuse des personnes, efficace et ferme.

Le gouvernement entend redéfinir la politique d’intégration, qui a perdu de son efficacité depuis trop longtemps. C’est le sens de la mission que j’ai confiée à Monsieur Thierry Tuot, Conseiller d’Etat. Il devra rechercher les méthodes et les moyens de restaurer l’ambition de cette politique. Le rapport me sera remis le 30 novembre prochain.

Dans le domaine de la politique pénale, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté la semaine dernière les nouveaux principes du gouvernement en la matière. C’est la fin des instructions individuelles au ministère public, qui faisaient planer un doute sur la nature de la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Ce sont également des orientations claires pour l’action des professionnels de la justice, afin de garantir la lisibilité et l’efficacité de la politique pénale, ainsi que le respect des principes républicains retrouvés. Ces orientations s’inscrivent dans le chantier ambitieux de la lutte contre la récidive, sur lequel la conférence de consensus lancée la semaine dernière doit formuler des recommandations pour février prochain.

La Garde des Sceaux sera donc, et tout naturellement, l’un de vos interlocuteurs privilégiés dans les années à venir. Elle vous saisira prochainement de deux sujets.

Le premier, c’est la protection des sources des journalistes. A la lumière d’affaires récentes, nous avons pu constater que le dispositif législatif en vigueur depuis la loi de 2010 était insuffisamment protecteur, laissant place à des interprétations larges et subjectives, sinon arbitraires. Le Président de la République s’est engagé, devant les Français, à le modifier.

Le deuxième sujet dont la Garde des Sceaux souhaite vous saisir, en lien avec la ministre déléguée à l’économie numérique, Mme Fleur Pellerin, c’est la définition d’un Habeas Corpus numérique. L’entrée des nouvelles technologies dans notre vie quotidienne doit en effet nous conduire à réfléchir à des règles garantissant la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet.

En matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui est également une priorité du gouvernement, j’attends que la CNCDH joue un rôle majeur.

Le rapport que vous remettez chaque année au Premier ministre sur ce sujet permet de mobiliser les institutions et l’opinion. Dans le contexte que nous connaissons, le gouvernement entend renforcer la vigilance de tous et en appeler à la responsabilité de chacun. Il est également déterminé à agir. Comme je l’ai déjà annoncé, je convoquerai avant la fin de l’année le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui ne s’était pas réuni depuis 2009.

Je n’évoquerai pas ici l’ensemble des sujets sur lesquels le gouvernement est prêt à dialoguer avec la CNCDH. Mais sachez que dans tous vos domaines de compétence, de la bioéthique à la lutte contre la pauvreté, j’accorderai la plus grande importance à ce que vous aurez à nous dire, pour garantir la force des principes qui fondent notre pacte républicain.

Je serai d’autant plus attentif à vos avis que votre action porte au-delà des frontières de notre pays.

La CNCDH est en effet, sur le plan international, l’une des voix de la France dans la défense des droits de l’homme.

Le rôle historique de notre pays dans ce domaine nous oblige tous. Il est au coeur de notre identité républicaine et de la mission qui est la nôtre dans les instances internationales.

Nous concevons ces droits comme universels, indissociables et interdépendants. Ils appartiennent à chacun de nous, sans aucune exception.

Mais défendre l’universalité des droits de l’homme reste un défi permanent.

Il y a d’abord les situations tragiques que nous connaissons tous, où ces droits sont purement et simplement foulés aux pieds.

Aux portes de l’Union européenne, en Syrie, l’Etat, sous la férule de Bachar El Assad, exerce une répression aveugle contre la population civile, au mépris de toute dignité humaine. Il s’agit de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité. Ils ne resteront pas impunis. Pour que la réconciliation des Syriens soit un jour possible, la justice devra passer, qu’il s’agisse de la justice pénale internationale ou d’une justice nationale exercée dans le cadre d’un Etat syrien démocratique, dont nous favoriserons l’émergence.

Sur le continent européen lui-même, il existe encore des Etats qui bafouent les droits de l’homme, à l’image de la Biélorussie, où le gouvernement réprime la société civile et emprisonne ses opposants. Parce que cette situation est inacceptable, le Conseil des droits de l’homme a nommé cette année un Rapporteur spécial.

Et puis il y a un autre défi, redoutable, c’est la rhétorique du « relativisme culturel », qui dénonce le principe de l’universalité des droits de l’homme comme une nouvelle forme d’impérialisme. Vous l’avez pourtant vous-mêmes rappelé avec force, dans un avis de 2008 que je me permets de citer, « la lutte contre le racisme et l’intolérance ne peut se faire au détriment de la défense des autres droits, en particulier le droit à la liberté d’expression, sans considération de frontières. La liberté d’expression constitue un impératif dans une société démocratique ».

Nous vivons dans des sociétés ouvertes, diverses, et complexes. L’expérience de la différence se vit au quotidien. Mais nous avons la conviction qu’il existe un socle commun, qui inspire la Déclaration universelle des droits de l'homme et qui est le fondement de notre « vivre ensemble ».

Dans les enceintes multilatérales, notamment aux Nations Unies et tout particulièrement au Conseil des droits de l'homme, la France fait inlassablement entendre sa voix, pour dénoncer les situations inacceptables et faire respecter les conventions protectrices des droits de l’homme.

A ce titre, le Président de la République a pris l’engagement de ratifier le protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’adoption de ce protocole constituera une véritable avancée dans la protection de ces droits, en application des principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme, que votre Commission défend avec détermination.

La France a besoin d’institutions telles que la vôtre pour conforter son combat universel.

La France a besoin de l’engagement quotidien des organisations de défense des droits de l’homme pour renforcer le poids de ses prises de position.

L’expertise, le travail de terrain, la force de conviction des femmes et des hommes qui oeuvrent chaque jour au service de cette cause sont indispensables.

Chaque année, vous décernez un prix des droits de l'homme pour saluer l’action de ceux qui se sont illustrés dans ce long et difficile combat, en dehors de nos frontières. Sachez que le gouvernement y attache la plus grande importance et que vous pouvez compter sur l’engagement de notre réseau diplomatique pour le valoriser.

Ce prix contribue en effet à renforcer la visibilité, auprès des sociétés civiles du monde entier, de l’engagement de la France au service de la protection des droits de l'homme. Et les thèmes qui ont été retenus pour 2012, la lutte contre l’impunité, les droits économiques et sociaux et le développement durable, sont des thèmes prioritaires aux yeux de mon gouvernement.