04/07/2012

Enquête: Yasser Arafat aurait été empoisonné au polonium !

Enquête: Yasser Arafat aurait été empoisonné au polonium !

Le dirigeant palestinien, décédé en 2004, aurait été empoisonné au polonium, une substance radioactive, selon les conclusions d'analyses effectuées dans un laboratoire en Suisse et citées dans un documentaire diffusé hier mardi par Al-Jazeera.

Yasser Arafat, mort en 2004, aurait été empoisonné.

Ces analyses ont porté sur des échantillons biologiques prélevés dans les effets personnels du dirigeant palestinien, qui avaient été remis à sa veuve par l'hôpital militaire français de Percy après son décès, selon François Bochud, le directeur de l'Insitute for Radiation Physics de Lausanne. "La conclusion, c'est que nous avons trouvé (un niveau) significatif de polonium dans ces échantillons", explique-t-il dans le documentaire.

"Concentration de polonium plus élevée que prévu"

Les échantillons sont constitués de cheveux, brosses à dents, traces d'urine relevées sur des sous-vêtements, et une tâche de sang sur un bonnet médical. "Nous avons trouvé qu'il y avait une concentration de polonium plus élevée que prévu", détaille François Bochud. "Les niveaux étaient substantiels (...), ce qui montre qu'il y a une quantité anormale (…) de polonium", une substance qui n'est accessible selon lui qu'à "des gens qui s'intéressent ou construisent des armes nucléaires".

La détérioration rapide de son état reste un énigme

Sa mort est une énigme, les quelque 50 médecins qui se sont relayés à son chevet n'ayant pas précisé la raison exacte de la détérioration rapide de son état. Certains ont accusé Israël de l'avoir empoisonné., mais l'enquête d'Al-Jazeera ne conclut pas à une telle accusation. "Si nous mettons ensemble toutes les informations dont nous disposons - résultats des analyses de laboratoire, caractéristiques cliniques, circonstances de la mort de Yasser Arafat -, il est difficile de tirer une conclusion", déclare le professeur Patrice Mangin.

"Je veux demander à ce que le corps de mon mari soit exhumé"

Souha Arafat, la veuve de l'ancien leader, compte demander à l'Autorité palestinienne d'exhumer le corps du défunt, qui se trouve à Ramallah, en Cisjordanie, pour faire toute la lumière sur sa mort. "Je veux demander à ce que le corps de mon mari soit exhumé (...) immédiatement car les médecins disent que nous n'avons pas beaucoup de temps", car "la preuve d'une présence de polonium disparaît" au fil des semaines. "C'est mon message à l'Autorité palestinienne qui se doit de coopérer".

Selon une enquête d'Al-Jazeera après les conclusions d'analyses, Yasser Arafat aurait été empoisonné au polonium.

Ces analyses ont porté sur des échantillons biologiques prélevés dans les effets personnels du dirigeant palestinien, remis à la veuve du défunt, Souha, par l'hôpital militaire de Percy, au sud de Paris, où Arafat était mort, selon François Bochud, directeur de l'Insitute for Radiation Physics de Lausanne.

"La conclusion, c'est que nous avons trouvé (un niveau) significatif de polonium dans ces échantillons", a-t-il ajouté dans le documentaire, réalisé après neuf mois d'enquête selon Al-Jazeera.

50 médecins au chevet

Le polonium est la substance avec laquelle aurait été empoisonné l'ex-espion russe Alexandre Livtenko, mort en 2006 à Londres.

Yasser Arafat, tombé malade dans son quartier général à Ramallah, en Cisjordanie, assiégé par l'armée israélienne, est décédé le 11 novembre 2004 à Percy.

Sa mort est restée une énigme, les quelque 50 médecins qui se sont relayés à son chevet n'ayant pas précisé la raison exacte de la détérioration rapide de son état. Des Palestiniens ont accusé Israël de l'avoir empoisonné.

Pour confirmer la thèse d'une mort par polonium, il faut exhumer les restes de Yasser Arafat et les analyser, a estimé François Bochud à l'adresse de Souha Arafat.

"Si elle veut vraiment savoir ce qui est arrivé à son mari, il faudra trouver un échantillon (...).

Exhumer Yasser Arafat nous fournira un échantillon qui devrait avoir une très grande concentration de polonium s'il était empoisonné", a-t-il dit.

04/04/2012

Réunion sur la question de Palestine: Discussion sur le statut juridique des prisonniers politique palestiniens en droit international !

Réunion sur la question de Palestine: Discussion sur le statut juridique des prisonniers politique palestiniens en droit international !

Plusieurs intervenants évoquent la possibilité de demander à la Cour internationale de justice un avis consultatif sur le statut juridique des détenus palestiniens. La Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine a tenu, ce matin, une discussion thématique consacrée au statut juridique des prisonniers politiques palestiniens en droit international. Durant la discussion, plusieurs intervenants ont évoqué la possibilité pour l'Assemblée générale de demander à la Cour internationale de justice un avis consultatif sur le statut juridique des détenus palestiniens. Si les détenus palestiniens venaient à se voir reconnaître le statut de prisonniers de guerre, ils ne seraient pas libérés avant la fin des hostilités, c'est-à-dire avant une période indéterminée, a-t-il toutefois été souligné.

Les prisonniers Palestiniens, quelle solution ? Photo Réveil FM, archives

M. John Dugard, professeur en droit international de l'Université de Leiden, a déploré la décision prise hier par le Procureur de la Cour pénale internationale selon laquelle la Palestine n'a pas le statut d'État, arguant que la Palestine n'est pas État Membre des Nations Unies. L'ancien Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés a fait observer que si la Palestine devenait partie aux Conventions de Genève de 1949, du fait qu'elle est aujourd'hui un État reconnu par plus de 100 États et qu'elle est membre de l'UNESCO, la situation changerait et les résistants palestiniens pourraient se voir accorder le statut de prisonniers de guerre au sens de la Convention de 1949. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles Israël et les États-Unis s'opposent à ce que la Palestine obtienne le statut d'État.

M. Yaser Amouri, Professeur assistant de droit international à l'Université de Beir Zeit, a souligné que depuis la signature des Accords d'Oslo en 1993, la nouvelle Autorité palestinienne est devenue une entité indépendante et une autorité administrative, de sorte qu'elle est la seule habilitée à engager des poursuites ou une procédure judiciaire contre les habitants des villes palestiniennes qu'elle administre. Ainsi, l'assaut de la puissance d'occupation contre ces territoires et les arrestations auxquelles elle procède depuis le début de l'Intifada sont considérés comme une agression contre un territoire non contesté et les détentions comme des enlèvements de citoyens civils de l'Autorité palestinienne – enlèvements qui doivent être considérés comme des crimes de guerre au regard des normes internationales.

M. Nasser Al Ryys, Conseiller juridique auprès de «Al-Haq – Le droit au service de l'homme», à Ramallah, a présenté un exposé sur le statut juridique des territoires palestiniens occupés et la jurisprudence de la Cour internationale de justice. Regrettant qu'à ce stade, ladite Cour ne se soit pas spécifiquement penchée sur le statut juridique des combattants palestiniens prisonniers de guerre, il a suggéré que soit demandé, par le truchement de l'Assemblée générale, un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur le statut juridique des détenus palestiniens. M. Shawqi Al Issa, Directeur du Centre Insan pour la démocratie et les droits de l'homme de Bethléem, a lui aussi plaidé en faveur d'une demande d'avis consultatif de la Cour sur la question. Il a en outre estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait mettre sur pied une mission d'établissement des faits sur la situation des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes.

Enfin, M. Jawad Ammawi, Directeur général du Service des affaires juridiques au Ministère palestinien chargé de la question des prisonniers, a estimé qu'il est essentiel de diffuser une culture de plaintes individuelles auprès des institutions internationales et de promouvoir la formation aux recours existants dans le cadre des mécanismes internationaux existantsles afin de révéler les pratiques israéliennes. Il a déclaré que le pire cauchemar pour Israël serait que la Palestine soit reconnue comme État car cela pourrait ouvrir la voie à des saisines. Il a enfin plaidé en faveur de la création, par l'Assemblée générale, d'un tribunal spécial chargé d'étudier les crimes commis par Israël.

Plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales et du monde universitaire ont ensuite participé à un échange avec les panélistes.

Cet après-midi, à 15 heures, se tiendra une discussion thématique consacrée à «la question des prisonniers politiques palestiniens et le processus politique israélo-palestinien». Suivra la séance de clôture de la Réunion.

Discussion sur le statut juridique des prisonniers politiques palestiniens

Exposés

M. JOHN DUGARD, ancien Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 de la Commission des droits de l'homme et professeur en droit international de l'Université de Leiden (Amsterdam), a tenu à attirer l'attention sur la décision prise hier par le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) selon laquelle la Palestine n'a pas le statut d'État aux termes de l'article 3 du Statut de Rome de la CPI habilitant la Cour à se saisir de crimes commis. Ainsi, a déploré M. Dugard, le Procureur conclut que la Palestine n'étant pas État Membre des Nations Unies, elle ne saurait être membre de la CPI; or, le Procureur oublie qu'un État partie au Statut de la CPI n'est en fait pas un État: il s'agit des îles Cook, État sous tutelle de la Nouvelle-Zélande.

M. Dugard a souligné qu'Israël ne reconnaît pas ceux qui se livrent à des actes de résistance, ni comme combattants, ni comme protestataires, car leur conférer le statut de prisonniers «politiques» reviendrait à donner de la légitimité à la cause qui les motive. Ils sont donc désignés comme criminels de droit commun, ou détenus pour des raisons de sécurité ou, plus souvent, comme «terroristes». Israël n'est pas disposé à autoriser que les prisonniers politiques palestiniens qui répondent à la définition du combattant soient considérés comme des prisonniers de guerre, car leur conférer ce statut reviendrait à admettre qu'il existe un conflit entre l'État d'Israël et un peuple qui exerce son droit à disposer de lui-même et à la création d'un État. Sachant que les résistants palestiniens n'appartiennent à aucun État, ils ne peuvent revendiquer le statut de prisonnier de guerre au regard du droit en vigueur. Bien entendu, si la Palestine devenait partie aux Conventions de Genève de 1949 du fait qu'elle est aujourd'hui un État reconnu par plus de 100 États et qu'elle est membre de l'UNESCO, la situation changerait et les résistants palestiniens pourraient se voir accorder le statut de prisonniers de guerre au sens de la Convention de 1949. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles Israël et les États-Unis s'opposent à ce que la Palestine obtienne le statut d'État, a souligné M. Dugard. Mais le droit a évolué depuis 1949, a-t-il poursuivi. En effet, aux termes du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole I aux Conventions de Genève de 1949, peuvent désormais prétendre au statut de prisonniers de guerre les membres d'un groupe organisé qui luttent «contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes». Pour se prévaloir de cette évolution, le mouvement de libération nationale doit déclarer qu'il s'engage à appliquer les Conventions de Genève et le Protocole I, ce qu'a fait l'Organisation de libération de la Palestine dès 1949.

Il est clair que le peuple palestinien a le droit à l'autodétermination et la Cour internationale de justice l'a d'ailleurs confirmé, a rappelé M. Dugard. Mais Israël n'est pas partie au Protocole I susmentionné et n'est pas tenu de respecter les garanties que les Conventions de Genève octroient aux mouvements de libération nationale comme l'OLP; sur ce point, Israël ressemble à l'Afrique du Sud du temps de l'apartheid qui, elle aussi, avait refusé de signer le Protocole I. Le régime israélien enfreint aussi les règles du droit international humanitaire régissant les conditions de détention des prisonniers palestiniens pour ce qui est du lieu d'emprisonnement. En effet, aux termes de l'article 76 de la quatrième Convention de Genève, ils doivent être détenus dans le pays occupé; or, dans les faits, la plupart des prisonniers palestiniens sont détenus en Israël. Pour conclure, M. Dugard a attiré l'attention sur le meurtre d'opposants politiques.

M. YASER AMOURI, Professeur assistant de droit international à l'Université de Beir Zeit (en Cisjordanie), a souligné que le statut de prisonnier revêt une grande importance pour celui qui tombe aux mains d'une puissance ennemie, s'agissant du statut juridique dont il bénéficie et du traitement à lui réserver. Toute personne privée du statut juridique de prisonnier de guerre peut être jugée pour activité hostile et condamnée par une juridiction interne; le statut de prisonnier de guerre est donc une question de vie ou de mort, a insisté M. Amouri. Israël a signé les Conventions de Genève mais estime qu'elles ne s'appliquent pas aux territoires palestiniens occupés, a-t-il rappelé.

M. Amouri a souligné le changement de situation apparu après la signature des Accords d'Oslo en 1993. En effet, depuis leur signature, la nouvelle Autorité palestinienne est devenue une entité indépendante et une autorité administrative, du moins pour une partie du territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, de sorte que l'Autorité palestinienne est la seule habilitée à engager des poursuites ou une procédure judiciaire contre les habitants des villes palestiniennes qu'elle administre. Ainsi, l'assaut de la puissance d'occupation contre ces territoires et les arrestations auxquelles elle procède depuis le début de l'Intifada d'Al-Aqsa sont considérés comme une agression contre un territoire non contesté et les détentions comme des enlèvements commis en vertu d'une décision infirmée sur le plan juridique, du fait qu'elle est sans fondement en droit. De même, les personnes civiles enlevées ne peuvent pas être considérées comme des prisonniers de guerre au sens où on l'entend sur le plan international, du fait que le statut de prisonnier de guerre ne s'applique pas à eux; ces actes d'enlèvements de citoyens civils de l'Autorité palestinienne doivent être considérés comme des crimes de guerre au regard des normes internationalement reconnues, a expliqué M. Amouri.

M. NASSER AL RYYES, Conseiller juridique auprès de Al-Haq – Le droit au service de l'homme à Ramallah, a exposé le statut juridique des territoires palestiniens occupés et la jurisprudence de la Cour internationale de justice (CIJ). Le statut juridique des territoires palestiniens a déjà fait l'objet de décisions claires des Nations Unies dont les principaux organes, à savoir le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale, ont estimé qu'il s'agissait d'un territoire occupé relevant donc du droit international humanitaire. M. Al Ryyes a donc appelé à réfléchir aux moyens d'obliger Israël à respecter les Conventions de Genève. Il a en outre insisté sur la nécessité de reconnaître le droit du peuple palestinien à la résistance et, partant, le droit des combattants palestiniens de se voir reconnaître le statut de prisonniers de guerre. Or, il est regrettable qu'à ce stade, la Cour internationale de justice ne se soit pas spécifiquement penchée sur le statut juridique de ces personnes.

M. Al Ryyes a ensuite rappelé que le principe de proportionnalité entre le délit commis et la sanction appliquée doit toujours être respecté. La CIJ a réaffirmé que le droit international humanitaire a statut de législation et fait autorité et qu'il doit donc être appliqué par tous les États. Il a affirmé la légitimité du recours à la force contre Israël en tant que pratique d'autodéfense contre l'occupation israélienne. En conclusion M. Al Ryyes a suggéré que soit demandé un avis consultatif de la CIJ sur le statut juridique des détenus palestiniens.

M. SHAWQI AL ISSA, Directeur du Centre Insan pour la démocratie et les droits de l'homme à Bethléem, a fait observer que l'ONU a accepté Israël comme membre bien que ce pays ait refusé d'appliquer les résolutions qu'elle a adoptées sur la création de l'État de Palestine et le retour des réfugiés et ne se soit pas retiré des territoires qui ne lui avaient pas été attribués. Dans ce contexte, que faire pour garantir les droits des prisonniers palestiniens, s'est interrogé M. Al Issa? Il pourrait effectivement être demandé, par le biais d'un vote de l'Assemblée générale, un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur le statut juridique des prisonniers politiques palestiniens détenus par Israël. M. Al Issa a par ailleurs rappelé qu'en 2006, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait demandé la libération immédiate de tous les détenus, notamment les enfants.

M. Al Issa a estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait mettre sur pied une mission d'établissement des faits sur la situation des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, sur le modèle de celle dont il vient de décider de la création s'agissant des colonies de peuplement israéliennes.

M. JAWAD AMMAWI, Directeur général du Service des affaires juridiques au Ministère chargé de la question des prisonniers de l'Autorité palestinienne, a rappelé que les violations des droits des Palestiniens ont été perpétrées depuis des décennies sans qu'Israël ne soit jugé ni obligé de rendre des comptes, ce qui l'a amené à poursuivre ces pratiques. Il a ensuite fait observer que les prisonniers palestiniens sont soumis au Code pénal israélien et non au droit international, alors qu'ils ne devraient pas être soumis au droit israélien. Les droits des prisonniers palestiniens sont violés de manière quotidienne, a insisté M. Ammawi. Israël ne cesse de faire fi du droit international et de rejeter les appels incessants de la communauté internationale pour appliquer le droit international sur les territoires occupés, a-t-il déploré.

Il est essentiel, pour la Palestine, de s'adresser aux institutions internationales et de recourir aux mécanismes internationaux disponibles, a poursuivi M. Ammawi. Il est essentiel de diffuser une culture de plaintes individuelles et de promouvoir la formation aux recours existants, afin de révéler les pratiques israéliennes, a-t-il insisté. La torture est le lot quotidien des prisonniers palestiniens, a par ailleurs affirmé M. Ammawi.

La question des prisonniers est primordiale et il est essentiel d'en saisir la Cour internationale de justice, a déclaré M. Ammawi. Il a fait observer que 97% des prisonniers palestiniens sont détenus dans le territoire des forces d'occupation et non dans le territoire occupé comme l'exige le droit international. Il a en outre dénoncé les privations de soins médicaux et la détention en isolement (incommunicado) dont sont victimes les prisonniers palestiniens. La violation de la dignité humaine des détenus est flagrante, à tous les stades, de l'arrestation jusqu'à la détention, a-t-il insisté. Le pire cauchemar pour Israël serait que la Palestine soit reconnue comme État car cela pourrait ouvrir la voie à des saisines, a-t-il souligné. M. Ammawi a plaidé en faveur de la création, par l'Assemblée générale, d'un tribunal spécial chargé d'étudier les crimes commis par Israël.

Échanges

Plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales et du monde universitaire sont intervenus dans le cadre de la discussion qui a suivi ces exposés. Un professeur de droit international de l'Université d'Hébron a notamment souhaité savoir si on peut conclure de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice de 2004 relatif à l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève aux territoires palestiniens occupés que la troisième Convention de Genève est également applicable à ces territoires. Un conseiller juridique auprès de l'Unité de négociation de l'Autorité palestinienne à Ramallah a souhaité savoir quelles seraient les obligations spécifiques que cela entraînerait pour les parties tierces si la Cour internationale de justice rendait une décision confirmant le statut de prisonnier de guerre des détenus palestiniens. À la lumière de l'avis rendu hier par la Cour pénale internationale de ne pas reconnaître la compétence de la Cour sur les territoires occupés, un représentant du Centre palestinien pour les droits de l'homme de Gaza s'est enquis de ce qui pourrait être fait pour assurer que les États Membres appliqueront le principe de compétence universelle face aux pratiques israéliennes.

En réponse à ces interventions, M. DUGARD a déclaré que si les Palestiniens étaient traités comme des prisonniers de guerre, ils seraient maintenus en détention jusqu'à la fin des hostilités, de sorte qu'il n'y aurait pas pour eux une grande différence en termes de traitement; ils ne seraient pas libérés et n'auraient pas d'avantages matériels immédiats à être reconnus comme prisonniers de guerre. Néanmoins, l'avantage symbolique serait qu'une personne reconnue comme prisonnier de guerre, dans ce contexte, serait reconnue comme membre d'un mouvement luttant pour l'autodétermination conformément au droit international. M. Dugard a en outre fait observer que le principe de compétence universelle devient aujourd'hui impopulaire, comme en témoigne le fait que l'Espagne et le Royaume-Uni ont modifié leur législation en la matière, essentiellement afin de protéger les chefs militaires et dirigeants politiques israéliens.

M. AMOURI a lui aussi souligné que les détenus palestiniens qui se verraient reconnaître le statut de prisonniers de guerre ne seraient pas libérés avant la fin des hostilités, c'est-à-dire avant une période indéterminée.

M. AL RYYS a insisté sur la nécessité de s'adresser à un organe adéquat afin de déterminer le statut juridique des prisonniers palestiniens. Mais au-delà de la seule définition de ce statut, il faut aussi dans ce contexte déterminer les obligations de chacune des parties prenantes.

M. AL ISSA a souligné que l'enjeu ici est non pas de définir ce qui est bon pour les prisonniers Palestiniens mais ce que prévoit la loi.

Enfin, M. DUGARD a insisté sur l'importance du rôle joué par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour ce qui est du suivi des conditions de détention des prisonniers. Le CICR devrait pouvoir être saisi, le cas échéant, de plaintes concernant les conditions de détention des prisonniers.

03/04/2012

Genève: Ouverture de la réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine consacrée aux prisonniers Palestiniens

Genève: Ouverture de la réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine consacrée aux prisonniers Palestiniens

Dans un message adressé à la Réunion, le Secrétaire général de l'ONU affirme que «Le processus de paix au Moyen Orient est dans une impasse dangereuse». Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a ouvert ce matin, au Palais des Nations à Genève, les travaux de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine, consacrée cette année à «la question des prisonniers politiques palestiniens dans les prisons et les centres de détention israéliens: incidences juridiques et politiques».

Ban Ki Moon, le Secrétaire Général des Nations Unies. Photo Réveil FM, archives

Le Coordonnateur spécial adjoint des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen Orient, M. Maxwell Gaylard, a donné lecture du message adressé à la Réunion par le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, dans lequel affirme que «le processus de paix au Moyen Orient est dans une impasse dangereuse», avant de souligner que le Quatuor a fixé à la fin de l'année la date butoir pour trouver un accord. De nombreuses questions appellent une attention immédiate, notamment le sort des prisonniers palestiniens qui sont dans des centres de détention israéliens. Le Secrétaire général a demandé à Israël de respecter les obligations qui lui incombent au regard du droit international, notamment la Quatrième Convention de Genève.

La seule façon de parvenir à un règlement fondé sur la coexistence de deux États est la tenue de négociations pour résoudre toutes les questions relatives au statut permanent, qui concernent les frontières, la sécurité, l'eau, les réfugiés et Jérusalem, conclut le Secrétaire général dans son message.

Le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Abdou Salam Diallo, a demandé que soit appliqué le droit international «pour mettre un terme aux violences qu'Israël exerce à l'encontre des prisonniers, aux arrestations de mineurs et aux détentions sans procès, et libérer ainsi les prisonniers détenus illégalement».

Il a appelé chacun à réfléchir à des moyens de mettre à profit le dispositif international pour inscrire la question des prisonniers palestiniens au premier rang des priorités internationales, renforcer le statut juridique de ces détenus et assurer leur libération anticipée, leur réhabilitation et leur réintégration dans la société.

Il est déplorable que des parlementaires palestiniens qui ont remporté les élections menées sous la surveillance d'observateurs étrangers continuent de se faire emprisonner, a ajouté M. Diallo, affirmant que «de fait, cette situation s'apparente à un affront à la communauté internationale et aux valeurs démocratiques qu'elle prétend représenter».

Le Ministre palestinien chargé de la question des prisonniers et Représentant de la Palestine à la présente Réunion, M. Issa Qaraqe, a également attiré l'attention sur la détention administrative, qui est devenue une routine et non pas une mesure d'urgence prise par les forces d'occupation israéliennes; pour Israël, c'est une alternative facile et commode à la procédure pénale. M. Qaraqe a par ailleurs dénoncé les tortures et les extorsions d'aveux par la force, ainsi que les détentions incommunicado perpétrées par Israël.

Il a appelé le Conseil des droits de l'homme à créer une commission d'enquête qui se pencherait sur la situation des prisonniers palestiniens et plaidé en faveur d'adresser une requête à la Cour internationale de justice pour avis consultatif sur le statut juridique des prisonniers palestiniens.

Enfin, il faudrait faire pression en faveur de la tenue d'une conférence des États parties à la Quatrième Convention de Genève pour amener Israël à reconnaître l'applicabilité de cet instrument sur les territoires palestiniens occupés.

Plusieurs représentants de gouvernements et d'organismes intergouvernementaux ont pris la parole au cours de cette séance d'ouverture: Liban (au nom de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée), Sénégal, Maroc, Tunisie, Égypte, Organisation de la coopération islamique (OCI) et Ligue des États arabes.

La Réunion tiendra cet après-midi, à 15 heures, la première d'une série de trois discussions. Elle sera consacrée aux aspects juridiques et humanitaires de la situation actuelle des prisonniers politiques palestiniens dans les prisons israéliennes.

Aperçu des déclarations

Le Coordonnateur spécial adjoint des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen Orient et Coordonnateur des Nations Unies pour les activités humanitaires et le développement dans le territoire palestinien occupé, et Représentant du Secrétaire général de l'ONU, M. MAXWELL GAYLARD, a donné lecture du message adressé à la Réunion par le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-Moon. Dans ce message, le Secrétaire général affirme que «le processus de paix au Moyen Orient est dans une impasse dangereuse». Cette année avait pourtant débuté sur une initiative encourageante, pilotée par le Gouvernement jordanien, visant à amener Israël et les Palestiniens à reprendre les pourparlers directement, mais des obstacles les ont une fois de plus empêchés de trouver un terrain d'entente suffisant pour continuer sur cette voie, poursuit M. Ban dans son message.

Il rappelle que le Quatuor a fixé à la fin de l'année la date butoir pour trouver un accord et souligne que «cela reste l'objectif à atteindre» et que «le Quatuor poursuivra ses efforts en ce sens».

Parallèlement, ajoute le Secrétaire général, «nous devons tous faire notre possible pour renforcer l'Autorité palestinienne, faire avancer la question de l'édification de l'État et trouver une solution à la situation financière critique dans laquelle se trouve l'Autorité palestinienne».

Sur place, poursuit le Secrétaire général de l'ONU dans son message, de nombreuses questions appellent une attention immédiate, notamment le sort des prisonniers palestiniens qui sont dans des centres de détention israéliens. «Si le nombre total de prisonniers a diminué, il s'élève encore à environ 4400, dont quelque 200 mineurs», précise le Secrétaire général de l'ONU, rappelant que plus de 300 prisonniers font l'objet d'un internement administratif et que certains ont fait la grève de la faim pour protester contre leur situation.

L'internement administratif devrait se circonscrire autour de paramètres clairs, ne se produire que dans des circonstances exceptionnelles et pendant une période aussi courte que possible, et être sans préjudice des droits des prisonniers. Les détenus doivent pouvoir contester la légalité de leur privation de liberté et, en l'absence d'accusations portées contre eux officiellement, ils devraient être libérés sans retard. «Je demande à Israël de respecter les obligations qui lui incombent au regard du droit international, notamment la Quatrième Convention de Genève», ajoute-t-M. Ban.

Il souligne en outre que l'arrestation de députés élus du Conseil législatif palestinien et le transfert forcé de certains d'entre eux de Jérusalem-Est à Ramallah sont également sources de préoccupation. Ces mesures creusent le fossé qui sépare les sociétés israélienne et palestinienne. Pour restaurer la confiance, chaque partie doit prendre des mesures audacieuses et notamment libérer des prisonniers palestiniens et les remettre à l'Autorité palestinienne. «Il est grand temps de voir un État palestinien viable coexister dans la paix avec un État d'Israël dont la sécurité est garantie», déclare le Secrétaire général de l'ONU.

La seule façon de parvenir à un règlement fondé sur la coexistence de deux États est la tenue de négociations pour résoudre toutes les questions relatives au statut permanent, qui concernent les frontières, la sécurité, l'eau, les réfugiés et Jérusalem, conclut M. Ban, soulignant que la dynamique politique qui s'engagera entre Israéliens et Palestiniens dans les mois à venir sera essentielle et que son absence ne fait qu'accentuer l'incertitude.

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a fait observer que la question des prisonniers politiques palestiniens dans les prisons et les centres israéliens de détention est aujourd'hui revenue au premier plan de l'actualité grâce au courage dont ont fait montre des prisonniers palestiniens en observant une grève de la faim. «Il faut appliquer le droit international pour mettre un terme aux violences qu'Israël exerce à l'encontre des prisonniers, aux arrestations de mineurs et aux détentions sans procès, et libérer ainsi les prisonniers détenus illégalement», a insisté M. Diallo.

D'un autre côté, a-t-il ajouté, «rien ne justifie les attentats commis contre des civils israéliens: le droit international les réprime et Comité les condamne».

Le Président du Comité a appelé chacun à réfléchir à des moyens de mettre à profit le dispositif international pour inscrire la question des prisonniers palestiniens au premier rang des priorités internationales, renforcer le statut juridique de ces détenus et assurer leur libération anticipée, leur réhabilitation et leur réintégration dans la société.

Il faut réfléchir au moyen de prendre en compte cette question dans le cadre du processus de paix israélo-palestinien. Parallèlement, a poursuivi M. Diallo, il est déplorable que des parlementaires palestiniens qui ont remporté les élections menées sous la surveillance d'observateurs étrangers continuent de se faire emprisonner.

«De fait, cette situation s'apparente à un affront à la communauté internationale et aux valeurs démocratiques qu'elle prétend représenter», a souligné M. Diallo. En réalité, a-t-il conclu, «tant que la puissance occupante pourra arrêter arbitrairement des élus et suspendre leur activité parlementaire, il y a peu de chances que des élections se tiennent en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et à Gaza».

M. ISSA QARAQE, Ministre de l'Autorité palestinienne chargé de la question des prisonniers et représentant de la Palestine à la Réunion, a rappelé que l'occupation dont souffre le peuple palestinien est la plus longue de l'Histoire.

Il a souligné que les prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes attendent que leur soit apportée la protection internationale nécessaire et que soient mis en place les mécanismes permettant de les libérer.

La présente Réunion se tient alors que la situation est en train d'exploser dans les prisons israéliennes et que les prisonniers palestiniens qui s'y trouvent protestent de manière pacifique, notamment par des grèves de la faim, contre les conditions intenables de détention.

Il faudrait qu'il y ait une intervention immédiate au niveau international afin que le droit humanitaire international soit respecté dans ce contexte, a insisté M. Qaraqe.

Interventions de représentants de gouvernements et d'organismes intergouvernementaux

Le Liban, au nom de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, a fait valoir le rôle complémentaire que peuvent jouer les parlements nationaux, en tant que canaux diplomatiques efficaces dotés d'outils novateurs, pour tenter de surmonter la situation dans la région. La situation actuelle des prisonniers politiques dans les prisons israéliennes est illégale et ne saurait perdurer, a insisté le Liban.

Le Sénégal a pour sa part rappelé que depuis 1967, début de l'occupation par Israël des territoires palestiniens, plus de 700 000 Palestiniens ont été incarcérés dans des conditions pour le moins délétères dans les prisons et centres de détention israéliens; d'où la nécessité d'une intervention appropriée de la communauté internationale afin de contribuer à la libération rapide des prisonniers palestiniens. Le processus de paix se trouve aujourd'hui dans une impasse porteuse de dangers, a déploré le Sénégal, avant de rappeler qu'un règlement satisfaisant, juste et équilibré de la question des prisonniers palestiniens est un élément clef de la solution du conflit israélo-palestinien.

Le Maroc a rappelé que la solution du conflit au Moyen Orient dépendra toujours de la réponse positive qui sera apportée au peuple palestinien pour qu'il puisse jouir pleinement de ses droits et en particulier de son droit à l'autodétermination. Le Maroc condamne l'usurpation des terres palestiniennes et les agissements des colons israéliens. La question des prisonniers palestiniens fait partie intégrante d'un règlement du conflit israélo-palestinien, a rappelé le Maroc.

La Tunisie a souligné que depuis plus de six décennies, le peuple palestinien lutte toujours pour jouir de tous ses droits de l'homme et avant tout de son droit à l'autodétermination. La Tunisie a dénoncé les activités des autorités d'occupation israéliennes qui violent les droits essentiels du peuple palestinien. Les conditions de détention des prisonniers palestiniens sont source de profondes préoccupations, a déclaré la Tunisie.

L'Organisation de la coopération islamique (OCI) a dénoncé le nettoyage ethnique dont souffre le peuple palestinien. L'OCI a également dénoncé la souffrance des prisonniers palestiniens, dénonçant l'application de lois discriminatoires à leur encontre, alors qu'ils sont privés de leurs droits à l'éducation et aux soins médicaux. Ils sont également victimes de tortures et même d'expériences médicales. L'OCI a aussi rappelé que l'occupant israélien a kidnappé des parlementaires palestiniens.

La Ligue des États arabes a souligné que les prisonniers palestiniens qui se trouvent dans les prisons et les centres de détention israéliens sont exposés à des conditions de vie cruelles, du fait des pratiques inhumaines d'Israël. La Ligue a dénoncé les arrestations abusives menées à leur encontre, affirmant qu'elles peuvent même mener à des condamnations extrajudiciaires et à des détentions au secret.

Il faut constituer un front de pressions internationales pour faire libérer les prisonniers palestiniens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, a insisté la Ligue des États arabes, soulignant avoir mené des consultations en vue de convoquer une réunion des États parties à la Quatrième Convention de Genève.

L'Égypte a qualifié de critiques les circonstances actuelles du fait de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations israélo-palestiniennes et des violations sans précédent perpétrées par les forces d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien – et en particulier à l'encontre des détenus palestiniens se trouvant dans les prisons israéliennes ainsi qu'à l'encontre des élus palestiniens.

Les détenus palestiniens sont privés de leur liberté, de tout recours judiciaire et sont même jugés devant des tribunaux militaires; ils sont victimes de maltraitance, qu'ils soient vieux, jeunes, femmes ou enfants, a insisté l'Égypte.

Exposé liminaire du Ministre palestinien chargé de la question des prisonniers

M. QARAQE a ensuite dressé un tableau des conditions actuelles de détention des détenus palestiniens dans les prisons et centres de détention israéliens. Le Ministre a attiré l'attention sur les mesures de protestation pacifiques prises par les détenus palestiniens contre leurs conditions de vie cruelles dans les prisons et centres de détention israéliens.

Il a rappelé que des grèves de la faim sont observées par plusieurs détenus, depuis 37 jours pour certains d'entre eux. Il a ensuite exposé la situation des détenus administratifs, indiquant que depuis 2000, quelque 21 000 ordres de détention administrative ont été émis par Israël, qui détient actuellement 330 prisonniers administratifs, contre 309 en 2000.

Pour 28% de ces détenus, la période de détention a été reconduite pour une période allant de un à deux ans, a précisé M. Qaraqe.

La détention administrative est une routine et non pas une mesure d'urgence prise par les forces d'occupation israéliennes, a-t-il insisté; pour Israël, c'est une alternative facile et commode à la procédure pénale – une alternative qui ne nécessite pas d'apporter de preuves, la procédure étant confidentielle.

M. Qaraqe a par ailleurs dénoncé les tortures et les extorsions d'aveux par la force, ainsi que les détentions incommunicado perpétrées par Israël. Jusqu'à quand Israël restera-t-il au-dessus des lois, a-t-il demandé?

L'État d'Israël s'apparente à un État d'apartheid, qui se moque des lois et des conventions, a insisté M. Qaraqe, dénonçant la pratique par laquelle des enfants palestiniens se voient imposer de boire l'urine de soldats israéliens.

M. Qaraqe a appelé le Conseil des droits de l'homme à créer une commission d'enquête qui se pencherait sur la situation des prisonniers palestiniens. Il a également plaidé en faveur d'adresser une requête à la Cour internationale de justice pour avis consultatif sur le statut juridique des prisonniers palestiniens.

Il a en outre appelé les États à revoir les accords, commerciaux, culturels, académiques ou autres, qu'ils ont conclus avec Israël, en raison de son refus de respecter la Charte des Nations Unies et la Charte des droits de l'homme.

Enfin, il faudrait faire pression en faveur de la tenue d'une conférence des États parties à la Quatrième Convention de Genève pour amener Israël à reconnaître l'applicabilité de cet instrument sur les territoires palestiniens occupés.