• RDC: Sans fils Président...Mamadou Ndala, héros National ignoré !

    RDC: Sans fils Président...Mamadou Ndala, héros National ignoré !

    Le colonel Mamadou Ndala est le seul qui est mort en Héros en République démocratique du Congo, tombé au champ d'honneur en train de débusquer l’ennemi. Cinq ans après la mort du vaillant Mamadou Ndala, les Congolais attendent qu'il soit proclamé "Héros National". Le colonel Mamadou Ndala est mort au front avec ses troupes. Il a donné sa vie pour la mère-patrie, mais il n'a pas un père ou fils Président de la République. Nul ne peut remettre en question son héroïsme. Ses discours sur les médias sociaux sont clairs et nets : Le colonel Mamadou Ndala aimait son pays et tenait à redorer le blason de son peuple terni par plus de deux décennies d’humiliation, de traîtrise et de mort ignominieuse. L'injustice est criante car des imposteurs, usurpateurs et ambassadeurs plénipotentiaires de l'occupation ont pris en otage a République démocratique du Congo. Chaque Quidam placé à la tête de la RDC, proclame son père "Héros National" et fait bâtir un mausolée à son honneur: sans une commission indépendante et un critérium acceptable par tous. Le fils fut-il putatif ou adoptif, décide seul. Le titre d'Héros National est galvaudé.

    Vaillant héros, Mamadou Ndala était un musulman pratiquant !

    Félix Tshilombo Bizimungu qui est bénéficiaire d'une "Nomination électorale"après un deal odieux et secret, contre le peuple congolais, avec Alias Kabila pour lui assurer l'impunité. Les 18 ans du régime d'imposture, d'occupation et de prédation sont protégés par Félix Tshilombo. Aucun crime de sang, crime de pillage, crime contre l'humanité n'aura droit à un jugement. Même pas une Commission Vérité-Réconciliation-Réparations n'est envisagée, pour comprendre tous ces crimes commis sur le sol congolais. Les 12 millions des morts l'ont été par "Effets collatéraux" ! Circulez,il n'y a rien avoir !

    Voici où repose le corps du vaillant héros, Mamadou Ndala

    Comprenez comment sont traités même dans leurs morts ceux qui défendent la patrie, par ce régime.Grand conquérant, il est digne de fierté nationale. De son vivant, le colonel Mamadou Mustafa Ndala, était déjà considéré comme un "Vaillant Héros National" ! Il avait redonné au peuple congolais, la fierté d'être congolais. Mieux le colonel Mamadou Ndala avait ensoleillé les vies des milliers de Congolais qui n’espéraient pas revivre le temps de la gloire et de la grandeur de son armée au pays des larmes avec des guerres d’agression multiples, tueries, viols, massacres...! Le jeudi 2 janvier 2014 fut un jour du crime abominable. L’acte ignoble s’exécute à Ngadi, village situé à une dizaine de kilomètres de la ville de Béni, du territoire éponyme en province du Nord-Kivu. Le convoi qui transportait le commandant du 42e bataillon de l’unité de réaction rapide (URR) des Forces armées de la RDC (FARDC), Mamadou Mustapha Ndala et nombre de ses gardes sont la cible d’une attaque à la roquette par des inconnus.Le bilan est très lourd. Ils sont tous tués. Un coup dur et une perte lourde pour la population congolaise qui adulait cette unité de l’armée congolaise après sa victoire écrasante sur le Mouvement rebelle du 23 mars (M23) dans les territoires de Nyiragongo et Rutshuru au Nord-Kivu après vingt mois de guérilla. Le Colonel Mamadou Ndala a été assassiné par l'un des 35 tireurs d'élites envoyés la semaine dernière par Kinshasa pour renforcer la sécurité du colonel Mamadou et soutenir la brigade dans des opérations de poing contre les différents groupes armées sévissant dans la région et spécialement la cellule dormante du M23 agissant sous l'étiquette des Adf-Nalu qui continue d'alarmé les congolais du grand Kivu. Le Colonel Mamadou Ndala planifié une vaillante attaque prévue le lundi 6 janvier 2014. Qui l'a trahi ? Pourquoi parle-t-on de l'embuscade uniquement pour la jeep du Colonel Mamadou Ndala ? Pourquoi les autres soldats des Fardc n'ont pas été attaqués ?

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  • RDC: Momo Modeste Mutinga veut aider Fatshi à déboulonner la Mafia !

    RDC: Momo Modeste Mutinga veut aider Fatshi à déboulonner la Mafia !

    "Momo" Modeste Mutinga Mutuishayi dans ses œuvres

    Faut-il se plier de rire et en mourir ? c’est l’hôpital qui se moque de la charité. Par coterie tribale, pour aider Félix Tshilombo Bizimungu à déboulonner le système de prédation, "Momo" Modeste Mutinga propose la création d’un Parquet national financier, pour non seulement lutter contre la corruption, mais aussi traquer tous les criminels économiques à col blanc! A mourir de rire ! "Momo" Modeste Mutinga marche toujours avec ses deux jambes connues de tous: Fourberies et Roublardises, que peut-il proposer de bon! Sa loi sur mesure, d'impunité et des avantages faramineux, à Alias Kabila était-il pour combattre la corruption ? "Momo" Modeste Mutinga n'a-t-il pas contribuer à la descente d'enfer de la RDC? Les Congolais vivent avec moins d'un dollar par jour, ils se plaignent qu'Alias Kabila a droit à 680.000$ chaque mois. N'est-ce pas "Momo" Modeste Mutinga qui a octroyé à Alias Kabila tant des avantages, comme ancien président ?

    Président de la fameuse Haute Autorité des Médias (HAM) de 2002-2007, "Momo" Modeste Mutinga avait transformé cette institution d'appui à la démocratie, en "Étouffoir des Libertés". "Momo" Modeste Mutinga avait muselé des journalistes, bâillonna des médias et opposants. "Momo" Modeste Mutinga Mutuishayi ira jusqu'à annuler le débat démocratique inscrit dans la Constitution qui devait opposer Jean-Pierre Bemba à Alias Kabila Kanambe Kazembere Mtwale, les deux candidats arrivés en lice pour le second tour de l'élection présidentielle Louis Michel 2006. Alias Kabila va le remercier en nommant "Momo" Modeste Mutinga, Rapporteur du Sénat ! Corrompu par régime en place, il va rendre l'ascenseur à Alias Kabila et le protéger. Il doit tout à Alias Kabila, il va pondre au Sénat “La loi Modeste Mutinga portant statut des anciens Chefs d’État élus". "Momo" Modeste Mutinga Mutuishayi a concocté une loi sur mesure soi. Le comble est que des journalistes mendiants, "Coupagistes" et "Thuriféraires" ont encensé cette maudite loi, alors que "Momo" Modeste Mutinga, le ventriote-Libumucrate, est au chaudron de la mangeoire Kanambeïste depuis qu'il a été Président de la Haute Autorité des Médias (HAM) !

    L’élection Louis Michel 2006, fut le premier hold-up électoral d'Alias Kabila. Celle du 28 novembre 2011, fut le second un hold-up électoral. La RDC n'a jamais connu une élection libre, démocratique et transparente. Et l'élection du 30 décembre 2018 a donné carrément lieu à une NOMINATION ÉLECTORALE de Félix Tshilombo Bizimungu, due à un mafieux deal.

    Voici les 15 avantages matériels dont bénéficie Alias Joseph Kabila après son imposture à la tête du pays:

    1. L’ancien président de la République élu bénéficie mensuellement d’une pension spéciale exempte de tout impôt. Celle-ci prend effet à l’installation effective du nouveau président élu ;

    2. D’une allocation annuelle pour services rendus à la nation ;

    3. D’une habitation décente fournie par l’État ou une indemnité de logement ;

    4. D’un passeport diplomatique pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ;

    5. De deux véhicules dont un de fonction et un autre à usage domestique ;

    6. D’un service de sécurité doté de moyen logistique conséquent comprenant : – au moins 2 gardes du corps, – 3 éléments de sa suite et – une section chargée de la garde de sa résidence ;

    7. D’un personnel domestique dont le nombre ne peut dépasser 10 personnes ;

    8. Des locaux faisant office de bureaux pour lui-même et pour son secrétariat dont le nombre ne peut dépasser 6 personnes ;

    9. D’une dotation mensuelle en carburant ;

    10. D’une dotation mensuelle pour les frais de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone ;

    11. Des soins de santé au pays où à l’étranger à charge de la République, pour lui même, son conjoint et ses enfants mineurs ;

    12. D’une rente de survie (mensuelle) pour son conjoint survivant non remarié, en cas de son décès ;

    13. D’une rente d’orphelin (mensuelle) pour ses enfants mineurs, en cas de son décès ;

    14. D’une allocation forfaitaire pour le conjoint survivant non remarié, en cas de son décès ;

    15. D’une allocation forfaitaire pour les orphelins.

     

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  • RDC: Sylvestre Ilunga Ilunkamba,Premier ministre épinglé à la CNS de 1992!

    RDC: Sylvestre Ilunga Ilunkamba,Premier ministre épinglé à la CNS de 1992!

    Sylvestre Ilunga Ilunkamba 73 ans ,le nouveau Premier ministre !

    Après 4 mois de gabegie, de dépenses outrancières de la Présidence de la République, Félix Tshilombo a bousillé 190 millions de dollars! Devant les ambassadeurs accrédités en République démocratique du Congo,sans ambages, il avait déclaré "la fumée blanche" a été trouvée. Et le 20 mai, jour de la naissance du MPR-Parti-Etat du Maréchal Mobutu, Félix Tshilombo nommait un dinosaure Mobutiste de 73 ans: Sylvestre Ilunga Ilunkamba. Les thuriféraires et coupagistes vont encenser ce Docteur en sciences économiques depuis 1979, il est très connu dans le monde académique. Il est professeur à la faculté des Sciences économiques à l’université de Kinshasa depuis 1979. Mobutiste pure sucre, d’abord comme directeur de cabinet du ministre du Portefeuille avant d’être nommé vice-ministre d’abord à l’Économie, au Portefeuille et deux fois au Plan. Il a même été conseiller de Mobutu !

    Très fort notre compatriote Africa Top Tweet, qui dans son tweet a mis sur la place publique, les pages du rapport de la commission des biens mal acquis qui épingle Sylvestre Ilunga Ilunkamba. Félix Tshilombo recevant les ambassadeurs accrédités en République démocratique du Congo, avait sans ambages, il avait trouvé sa fumée blanche, après 4 moins d'attente de la population congolaise. Sylvestre Ilunga Ilunkamba, le tout nouveau Premier Ministre de la République démocratique du Congo, est un dinosaure Mobutiste qui est cité RDC, au Numéro 38 parmi les pilleurs de l'ex- Zaïre-RDC, dans le rapport des Biens mal acquis de la Conférence Nationale Souveraine de 1992 au Zaïre qui a 212 pages, Référence : CNS 92 fra BMA. Dans son chapitre « Enrichissement sans cause », la Commission des biens mal acquis dresse la liste des « personnes assujetties à une contribution spéciale pour la reconstruction de la nation et au rapatriement de la moitié de leurs avoirs à l’étranger, en raison de signes extérieurs de richesse liée à leur participation à la gestion des biens publics sous la deuxième République et la pré-transition ». Sylvestre Ilunga Ilunkamba devait normalement rapatrier des dollars planqués à l'extérieur.

    La Conférence nationale souveraine (CNS) s'est tenue de septembre 1991 à décembre 1992. Le rapport est de juin 1992. La Commission des Biens Mal Acquis comportait 129 membres-55 de la société civile, 36 des partis politiques, 33 venant des institutions publiques et 5 invités. Elle était chargé d’enquêter sur les cas les plus flagrants de détournement de biens publics et de spoliation de biens privés sous le règne de Mobutu.

     

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  • Démission de Horst Köhler, émissaire de l'ONU pour le Sahara Occidental!

    Démission de Horst Köhler, émissaire de l'ONU pour le Sahara Occidental!

    L'émissaire de l'ONU, pour le Sahara occidental Horst Köhler, 76 ans, démissionne pour raison de santé, ont annoncé les Nations Unies mercredi.

    « Le Secrétaire général s'est entretenu avec M. Köhler aujourd'hui qui l' a informé de sa décision de démissionner de son rôle pour des raisons de santé. Le Secrétaire général a profondément regretté la démission, mais dit la comprendre parfaitement et transmet ses meilleurs vœux à l’émissaire. Le Secrétaire général a exprimé sa profonde gratitude à M. Köhler pour ses efforts constants et intensifs qui ont jeté les bases de la nouvelle dynamique du processus politique sur la question du Sahara occidental. » précise l’ONU.

    L’ancien président allemand a été nommé, le 16 août 2017, envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU, le Portugais António Guterres, pour le Sahara.

     

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  • RDC: Même Falcon 7X pour Félix Tshilombo, Moïse Katumbi et Alias Kabila !

    RDC: Même Falcon 7X pour Félix Tshilombo, Moïse Katumbi et Alias Kabila !

    Dis moi qui tu fréquentes, je te dirais qui je suis ? N'est-ce-pas le Falcon 7X de Vista Jet, qui a ramené Félix Tshilombo, le 24 mars 2019 Kigali au Rwanda? C'est au cours de son séjour à Kigali, que le président Quado, fictif et nommé, Monsieur 16%, s'était rendu au mémorial rwandais. C'est une bombe atomique qu'il a largué, et dans le livre d'or, il avait écrit et signé que C'est par "Effets Collatéraux" que les 12 millions des Congolais étaient morts. A vue humaine, on pourrait penser à une étourderie passagère. Mais non, Félix Tshiombo a agit en toute conscience, envoyé par ses maîtres. Paul Kagamé, le dictateur rwandais a été lavé de tous ses crimes au Congo et pillages des ressources.

    Le dimanche 20 mai, parti de Lusaka en Zambie, le même avion de 14 passagers, qui a ramené Moise Katumbi à Lubumbashi, pour son Grand retour. Après trois ans d'exil, il a été accompagné par ses fidèles : "Olivier Kamitatu, directeur de cabinet et porte-parole du leader d’Ensemble pour le Changement ; Francis Kalombo, ancien chef de la ligue des jeunes du PPRD, le parti de Joseph Kabila, qui a pris le chemin de l’exil en même temps que lui, en 2015 ; le Sud-Africain Kenneth McLeod, associé de toujours au sein de la Mining Company Katanga (MCK), le Français François Hurstel, patron de Concerto – cabinet de relations publiques – et conseiller de Moïse Katumbi." Sauf Salomon Kalonda, le conseiller spécial de Moïse Katumbi qui n'a pas pris le vol. La raison ? Félix Tshilombo Pétain Bizimungu a bloqué le passeport biométrique congolais de Salomon Kalonda, arguant qu'il est Belge. Moïse Katumbi, ami éternel de Félix Tshilombo ? Passeport biométrique qui est imprimé, mais qui traîne encore à la présidence. Les Bena Mpuka et Augustin Kabuya, le secrétaire Général nommé de l'Udps, crucifient déjà Salomon Kalonda sur sa nationalité belge, pour flouer le peuple Congolais. L'Etat de droit de Félix Tshilombo, c'est à la tête du client.

     

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  • RDC: Chef de bande, Félix Tshilombo pistonne son oncle à la maison civile !

    RDC: Chef de bande, Félix Tshilombo pistonne son oncle à la maison civile !

    Mgr Gérard Mulumba, 80 ans, nommé chef de maison civile de la présidence, par son neveu Félix Tshilombo

    Nous nous sommes-nous battus conte toutes les dictatures en République démocratique du Congo, pour nous retrouver avec les mêmes tares ? Le népotisme de Félix Tshilombo, est un mal qui va ronger la RDC. Le népotisme est contraire à la méritocratie, nuit à la démocratie. Il est un frein au développement économique et à l’épanouissement de la jeunesse. Faut-il se taire devant ce fléau qu’est le népotisme, le piston, le Clanisme et clientélisme, que Tshilombo est entrain d'ériger et raviver devant nous ? Depuis sa nomination électorale, Monsieur 16 %, après un deal, la présidence de la République démocratique du Congo est maintenant une affaire de famille, de la famille...Gourou des Bena Mpuka, Talibans et Tribalo-ethniques, il ne se gène pas. Félix Tshilombo Pétain Bizimungu est décomplexé de son tribaliste outrancier, il l'affiche et l'entretien. Après la nomination de ses 110 conseillers tous Kasaïens à la présidence de la République, le voilà qui récidive. Il vient de nommer, son oncle, Mgr Gérard Mulumba Kalemba, 80 ans, évêque émérite du diocèse de Mweka dans la province du Kasaï, chef de la maison civile du président de la République démocratique du Congo.

    Qui dit mieux ? Les Bena Mpuka et Talibans crient Bokomesana ! Ils oublient que la gestion d'un pays a ses règles, valeurs et principes. Et que la RDC, est la République. Félix Tshilombo Pétain Bizimungu, avec son pouvoir usurpé, se porte en chef de bande. Il sait qu'il n'a jamais été élu. Voilà, un individu, qui a vécu 30 ans en Belgique, écumant tous les Nganda de Matongé à Bruxelles, nommé président après avoir été battu par deux candidats: Martin Fayulu et Emmanuel Shadary, se comporte en chef de village, chef de clan.

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  • Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Côte d'Ivoire

    Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Côte d'Ivoire

    Palais des Nations à Genève

    Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Côte d’Ivoire au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant.

    M. Assane Thiam, Conseiller technique au Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant de la Côte d'Ivoire, a indiqué que le Président de la République de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara, avait érigé la promotion et la protection des droits de l’enfant au rang de priorité de l’action gouvernementale; cette vision est traduite en actions concrètes par des réformes et la mise en place de politiques, programmes et projets sensibles à la cause des enfants, a-t-il souligné.

    S’agissant de la définition de l’enfant, M. Thiam a indiqué qu’«une réforme des textes est en cours pour harmoniser l’âge de l’enfant, qui est de 0 à 18 ans accomplis pour les garçons et les filles. Ces réformes concernent la loi sur la minorité, sur la succession, sur le mariage et la loi sur le Code pénal».

    M. Thiam a en outre souligné que la Côte d’Ivoire s’était dotée depuis 2014 d’une Politique nationale de protection de l’enfant qui a pour but d’assurer la pleine réalisation du droit des enfants à être protégés contre toutes formes de violence, abus et exploitation. Au titre de la prévention et de la prise en charge, une ligne verte (le 116) reçoit les appels gratuits de dénonciation des cas de violences et d’abus sur enfants et oriente les victimes vers des structures de prise en charge, a ajouté le chef de la délégation.

    La délégation ivoirienne était également composée, entre autres, de M. Kouadio Adjoumani, Représentant permanent de la Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant et du Programme de protection des enfants et adolescents vulnérables.

    La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, en particulier, de l’invocabilité de la Convention devant les tribunaux; du budget alloué à la protection de l’enfance; de l’enregistrement des naissances; de la lutte contre les violences faites aux enfants; du mariage des enfants; de la ligne téléphonique chargé de recueillir les appels de dénonciation de violations des droits des enfants; du Parlement des enfants; de la lutte contre les violences basées sur le genre; des enfants handicapés; des mineurs en conflit avec la loi; de la lutte contre le travail des enfants; et des questions de santé et d’éducation.

    Mme Hynd Ayoubi Idrissi, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire, a fait observer que plus de 17 années s’étaient écoulées depuis la présentation du précédent rapport du pays devant le Comité. Elle s’est enquise de la mise en œuvre concrète, sur le terrain, des réformes engagées dans le domaine de la protection de l’enfance. L’experte a par ailleurs relevé que le Parlement des enfants n’était ouvert qu’aux jeunes ayant de très bons résultats scolaires. M. Philip Jaffe, également corapporteur, a lui aussi souligné qu’un parlement des jeunes se devait d’être représentatif de l’ensemble des enfants d’un pays et a estimé que celui de la Côte d’Ivoire était peut-être un peu trop élitiste.

    M. Jaffe a par ailleurs relevé que les châtiments corporels semblaient systémiques dans le pays, notamment à l’école. Il s’est en outre inquiété des chiffres alarmants concernant les violences sexuelles contre les enfants en Côte d'Ivoire. Le corapporteur a d’autre part plaidé pour que soit élevé l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 10 ans dans le pays. Il a par ailleurs déploré que des interrogatoires d’enfants soient réalisés sans que les parents soient prévenus.

    Mme Suzanne Aho Assouma, également corapporteuse, a fait observer que de nombreux enfants n’étaient pas enregistrés en Côte d’Ivoire et s’est enquise des mesures prises pour faire connaître les nouvelles dispositions s’agissant de la gratuité de l’enregistrement. Elle s’est d’autre part enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre les mariages d’enfants – qui représentent toujours une réalité dans les zones rurales, a-t-elle observé.

    Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Côte d’Ivoire et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 31 mai prochain.

    Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport présenté par Sri Lanka concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention qui traite de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/LKA/1).

    Présentation du rapport

    Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de la Côte d’Ivoire (CRC/C/CIV/2), ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

    Présentant ce rapport, M. ASSANE THIAM, Conseiller technique au Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant de la Côte d'Ivoire, a indiqué que le présent rapport soumis au Comité était le résultat d’un processus participatif tenant compte de la transversalité de la question de la protection de l’enfant avec des acteurs institutionnels de l’action sociale, de la sécurité, de la justice, de la santé, de l’éducation, de la communication, des collectivités territoriales, des associations et des partenaires techniques et financiers.

    Le chef de la délégation a par ailleurs affirmé que le Président de la République de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara, avait érigé la promotion et la protection des droits de l’enfant au rang de priorité de l’action gouvernementale et que cette vision est traduite en actions concrètes par des réformes et la mise en place de politiques, programmes et projets sensibles à la cause des enfants. Parmi les réformes engagées dans ce domaine, M. Thiam a cité: la réforme du secteur de la sécurité, le Programme présidentiel d’urgence, le Programme national de sortie de crise, la politique de scolarisation obligatoire, le Programme de resocialisation des enfants en rupture sociale, le Programme élargi de vaccination et le Programme national de nutrition. Le chef de la délégation a ajouté qu’à plus haut niveau, les engagements de la Côte d’Ivoire envers les enfants sont aussi traduits dans la Constitution du pays qui rend l’éducation obligatoire par l’école pour tous les enfants des deux sexes (article 10), interdit et punit le travail des enfants (article 16) et engage l’État à prévenir la vulnérabilité des enfants et à garantir leur accès aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à la culture, aux sports et aux loisirs (article 32). M. Thiam a en outre attiré l’attention sur l’adoption de plusieurs textes législatifs parmi lesquels la loi de 2016 relative à la lutte contre la traite de personnes.

    Au niveau international, M. Thiam a rappelé que le pays avait ratifié en décembre 2014 la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et a indiqué que d’autres instruments sont en cours de ratification, parmi lesquels la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants, instituant une procédure de communication. La Côte d’Ivoire a, en outre, signé des accords bilatéraux dans le domaine de la traite et du travail des enfants avec le Mali, le Burkina Faso et le Ghana; un accord multilatéral a également été signé entre la Côte d'Ivoire et huit autres pays de la sous-région.

    Pour la mise en œuvre des lois, conventions et accords, le Gouvernement ivoirien a mis en place un mécanisme de coordination qui comprend notamment le Comité interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, le Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la Cellule d’exécution du Programme de protection des enfants et adolescents vulnérables ou encore la coalition nationale de lutte contre le mariage des enfants. Le Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant assure la coordination de l’ensemble des actions de la protection de l’enfant. Dans le même cadre, un Comité interministériel de protection de l’enfant est en cours de création.

    S’agissant de la définition de l’enfant, M. Thiam a indiqué qu’«une réforme des textes est en cours pour harmoniser l’âge de l’enfant, qui est de 0 à 18 ans accomplis pour les garçons et les filles. Ces réformes concernent la loi sur la minorité, sur la succession, sur le mariage et la loi sur le Code pénal».

    Le chef de la délégation a par ailleurs fait observer que l’article 29 de la loi du 7 octobre 1964 modifiée par celle de 1983 sur la paternité et la filiation précise que les enfants nés hors mariage dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits que les enfants légitimes.

    M. Thiam a en outre souligné que la Côte d’Ivoire s’était dotée depuis 2014 d’une Politique nationale de protection de l’enfant qui a pour but d’assurer la pleine réalisation du droit des enfants à être protégés contre toutes formes de violence, abus, et exploitation. Au titre de la prévention et de la prise en charge, une ligne verte (le 116) reçoit les appels gratuits de dénonciation des cas de violences et d’abus sur enfants et oriente les victimes vers des structures de prise en charge.

    Des mécanismes communautaires dénommées « comités de protection de l’enfant » sont mis en place dans la foulée du programme d’animation communautaire de protection des enfants mis en œuvre – à des fins de sensibilisation – sur tout le territoire national; ces comités permettent de recueillir des informations dans la communauté et par la communauté elle-même sur des cas de violation des droits des enfants.

    Les cas de violences avérés, identifiés, référencés font l’objet d’une prise en charge dans le cadre sanitaire, éducatif, administratif avec une place importante dans la protection de remplacement, a poursuivi M. ThiaM. La Constitution reconnaît la famille comme étant la cellule de base de la société et en assure la protection, a-t-il ajouté. Elle porte une attention particulière à l’organisation de la protection des enfants privés de protection parentale, à savoir: « les enfants qui ont perdu de facto la prise en charge familiale », « les enfants victimes d’abandon anonyme » et « les enfants séparés et non accompagnés de leur famille du fait de conflits et des catastrophes naturelles ».. Le Gouvernement favorise la protection en familles d’accueil et veille à ce que le placement temporaire des enfants dans des centres d’accueil ne soit réservé qu’à ceux qui ne peuvent être pris en charge en milieu communautaire. En dehors du placement transitoire en institution, la Côte d’Ivoire met un accent important sur la désinstitutionalisation de la protection en privilégiant le système des familles d’accueil.

    S’agissant de l’éducation, le chef de la délégation a indiqué que les efforts du Gouvernement se traduisent par la construction de diverses infrastructures et le recrutement de personnel d’encadrement. Il y a eu également l’installation des points d’eau d’hygiène, d’assainissement et de latrines qui sont obligatoires dans les écoles. De plus, des aménagements et la construction de rampes ont été réalisés pour permettre l’accès aux salles de classes pour les enfants en situation de handicap.

    Examen du rapport

    Questions et observations des membres du Comité

    MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire, a fait observer que plus de 17 années s’étaient écoulées depuis la présentation du précédent rapport du pays devant le Comité. Elle s’est en outre enquise de ce qui en était de la présentation des deux rapports initiaux dus par la Côte d'Ivoire au titre des deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention.

    Mme Ayoubi Idrissi a ensuite souhaité savoir si la Convention était directement invocable devant les tribunaux. Elle s’est en outre enquise de la mise en œuvre concrète, sur le terrain, des réformes engagées dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle a demandé à qui revenait la coordination horizontale et verticale de la mise en œuvre des politiques en matière de droits des enfants. L’experte s’est également enquise de l’impact de l’institution nationale des droits de l’homme pour ce qui est de la mise en œuvre des droits des enfants et des dispositions de la Convention. La corapporteuse a par ailleurs relevé l’absence de stratégie globale de sensibilisation à la Convention et a souhaité savoir comment le secteur privé était impliqué dans la mise en œuvre des droits de l’enfant.

    Y a-t-il des exceptions au périmètre de la définition de l’enfant, a en outre demandé Mme Ayoubi Idrissi? Elle s’est ensuite enquise des mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des enfants en situation de vulnérabilités, notamment pour ce qui est des enfants albinos et des enfants handicapés. L’experte a par ailleurs relevé que le Parlement des enfants n’était ouvert qu’aux jeunes ayant de très bons résultats scolaires, ce qui ne permet pas à l’ensemble des enfants d’y être représentés.

    Mme Ayoubi Idrissi a par la suite demandé quelles étaient les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes qui contribuent à la persistance des violences faites aux femmes. Elle a en outre demandé davantage d’informations sur le processus de désinstitutionalisation (des enfants) et sur le système de prise en charge (d’enfants) par les familles d’accueil. La corapporteuse s’est également enquise des mesures prises pour assurer le développement de l’enfant qui accompagne sa mère dans un lieu de privation de liberté. Des mesures alternatives (à la privation de liberté) ont-elles été envisagées, pour les mères condamnées, jusqu’à ce que leur enfant ait atteint, au moins, l’âge de deux ans, a-t-elle par ailleurs demandé ?

    MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire, a relevé qu’il n’y avait qu’une seule femme dans la délégation ivoirienne présente devant le Comité. Elle a ensuite fait observer que de nombreux enfants n’étaient pas enregistrés en Côte d’Ivoire et ne possèdent pas d’acte de naissance ou de document d’identité. Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour faire connaître les nouvelles dispositions s’agissant de la gratuité de l’enregistrement. Elle a en outre souhaité savoir si la réforme de la législation sur la nationalité permettait aujourd’hui de facilité l’enregistrement des enfants ivoiriens nés hors du pays. L’experte s’est également enquise de la situation des enfants apatrides en Côte d’Ivoire, ainsi que de celle des enfants nés hors mariage, s’agissant de leurs droits.

    Mme Aho Assouma s’est d’autre part enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre les mariages d’enfants – qui représentent toujours une réalité dans les zones rurales, a-t-elle observé. Elle s’est également enquise des mesures prises pour assurer la protection des enfants albinos. Elle a plus largement demandé des informations sur la protection des enfants et la réhabilitation des victimes de violences.

    Mme Aho Assouma a ensuite demandé où en était le système des cartes d’invalidité destinées aux personnes handicapées. Elle s’est enquise de la prise en charge des enfants en situation de handicap mental.

    S’agissant de l’accès à la santé, la corapporteuse s’est réjouie de mesures visant la prise en charge de soins liés à l’accouchement. Elle a souhaité savoir où en était à la campagne visant à réduire la mortalité maternelle. L’experte a en outre demandé comment était assurée la vaccination universelle dans tout le pays. Elle a souhaité savoir pourquoi les vaccins étaient gratuits pour les enfants uniquement jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur onzième mois. La corapporteuse a ensuite demandé s’il y avait des hôpitaux amis des bébés dans le pays et comment était promu l’allaitement maternel. Elle s’est également enquise des mesures prises pour lutter contre les grossesses précoces et a souhaité en savoir davantage sur l’éducation à la santé génésique et sexuelle dispensée dans le pays.

    Mme Aho Assouma a d’autre part souhaité en savoir davantage sur la prévalence du VIH/sida dans le pays. Elle a ensuite relevé qu’une proportion de 31% de la population seulement avait accès à des toilettes. Elle a souhaité savoir ce qui était fait pour assurer l’accès à l’eau potable, alors que l’eau est souvent contaminée par les matières fécales.

    M. PHILIP JAFFE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire, a souligné qu’un parlement des jeunes se devait d’être représentatif de l’ensemble des enfants d’un pays et a estimé que celui de la Côte d’Ivoire était peut-être un peu trop élitiste. Il a dès lors demandé comment étaient choisis les enfants, au sein de ce Parlement des jeunes en Côte d'Ivoire, quel était leur degré d’initiative au sein de cette institution et dans quelle mesure ils avaient un impact sur les politiques qui les concernent. L’expert a en outre souhaité savoir pourquoi les enfants ne pouvaient pas former d’association en Côte d'Ivoire.

    M. Jaffe s’est par ailleurs alarmé que l’on puisse être un enfant ivoirien, un enfant des rues et être traité de « microbe »; il a souhaité savoir comment l’État réagissait face à ce phénomène.

    Le corapporteur a ensuite souhaité avoir davantage d’informations sur la ligne ouverte pour dénoncer les violences à l’encontre des enfants, s’agissant notamment du nombre d’appels reçus et du traitement des plaintes. Il a par ailleurs relevé que les châtiments corporels semblaient systémiques dans le pays, notamment à l’école. Aussi, a-t-il souhaité savoir comment les enseignants étaient formés à l’éducation non violente.

    M. Jaffe s’est en outre inquiété des chiffres alarmants concernant les violences sexuelles contre les enfants en Côte d'Ivoire.

    M. Jaffe a ensuite plaidé pour que soit élevé l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 10 ans en Côte d'Ivoire. Il a déploré que des interrogatoires d’enfants soient réalisés sans que les parents soient prévenus. Il a en outre souhaité savoir si les enfants détenus étaient toujours séparés des adultes.

    Une autre experte a déploré les nombreux obstacles auxquels se heurte la mise en œuvre de la loi sur l’éducation, citant notamment le manque de moyens et la mauvaise qualité de l’enseignement. Elle a par ailleurs déploré les coûts cachés qui empêchent certains enfants d’avoir accès à l’école. Cette même experte a en outre souhaité savoir comment étaient protégés les enfants qui se retrouvent dans les écoles coraniques.

    Des informations ont été demandées sur la scolarisation des enfants migrants et sur la prise en charge plus générale des migrants dans le pays.

    Un expert a souligné que pour protéger les enfants contre les violences sexuelles, il était indispensable de définir un âge minimum pour les relations sexuelles; aussi, a-t-il souhaité savoir si la législation ivoirienne prévoyait un tel seuil.

    Des experts ont regretté que les lieux de détention des enfants soient les mêmes que ceux des adultes.

    Réponses de la délégation

    La délégation a annoncé que la Côte d’Ivoire devrait pouvoir remettre prochainement son rapport sur la mise en œuvre des deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention, avec le concours des organisations de la société civile.

    La délégation a ensuite indiqué que les tribunaux ivoiriens n’invoquent pas directement les dispositions de la Convention, mais se basent sur les textes législatifs nationaux relevant des droits de l’enfant. Toutefois, les magistrats et le personnel judiciaire sont formés régulièrement aux dispositions de la Convention dans le cadre d’ateliers de renforcement des capacités.

    La délégation a précisé qu’un travail est actuellement en cours afin de rassembler l’ensemble de la législation de protection de l’enfance en un code unique.

    Des groupes de travail (sur la) « protection de l’enfant » visent à mettre à jour des informations, planifier des activités et faciliter la production des rapports à disposition de tous les acteurs concernés.

    La délégation a déclaré qu’il était difficile de dégager clairement le budget alloué à l’enfance, car différents ministères travaillent sur cette question.

    Durant plusieurs années, la Côte d'Ivoire a rencontré des difficultés en matière d’enregistrement des naissances sur plus de la moitié de son territoire, a poursuivi la délégation. Depuis 2011, deux lois ont été promulguées afin de régulariser la situation des enfants qui n’avaient pas pu être enregistrés et de rendre cet enregistrement gratuit, a-t-elle indiqué. Les autorités locales peuvent mettre en œuvre des systèmes propres d’enregistrement des naissances, dont les données sont ensuite transmises au registre central, a-t-elle précisé. La loi a été modifiée pour porter à trois mois – contre deux semaines, auparavant – le délai d’enregistrement des naissances, a-t-elle ajouté.

    La délégation a par la suite rappelé que la Côte d’Ivoire avait ratifié plusieurs traités et conventions internationales dans le domaine de l’apatridie, notamment la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Le pays apporte une solution à la problématique des enfants trouvés de parents inconnus; un certificat de nationalité leur est automatiquement procuré une fois qu’ils sont reconnus comme tel, a précisé la délégation.

    La délégation a d’autre part souligné que la législation ne reprenait plus les termes « enfants incestueux » et « enfants adultérins ».

    S’agissant de la lutte contre les violences faites aux enfants, la délégation a insisté sur l’importance que revêt la communication en la matière, au travers notamment des radios rurales et communautaires, mais aussi de la radio et de la télévision nationales.

    La Côte d’Ivoire a adhéré au programme de l’Union africaine relatif à la protection des enfants, a en outre souligné la délégation.

    La ligne téléphonique 116 « Allô, enfants en détresse » permet de recueillir les appels visant à dénoncer des actes de violation des droits de l’enfant; cette ligne est gratuite et son accessibilité est assurée par tous les opérateurs mobiles du pays, a en outre fait valoir la délégation.

    En 2018, cette ligne 116 a reçu plus de 3000 appels et plus de 2000 ont été traités, au sens où les appels traités dégageaient une nomenclature dans laquelle s’inscrivait chaque dénonciation: maltraitance, mariage forcé, négligence, disparition, abandon, exploitation économique, refus de scolarisation, ou violence physique, notamment.

    Les punitions corporelles ne sont pas autorisées en Côte d’Ivoire, a assuré la délégation. La Constitution stipule que l’esclavage, la traite des êtres humains, la torture, les violences physiques ainsi que toute autre forme d’asservissement de l’être humain, entre autres, sont interdits. Un règlement applicable aux écoles prévoit que les châtiments corporels sont interdits, a ajouté la délégation, avant de reconnaître que de tels actes avaient lieu et de souligner que dans ce cas, les enfants sont incités à porter plainte.

    Le pays a mis en œuvre une campagne contre les mariages d’enfants, adossée à une stratégie qui a vu la mise en place d’une coalition nationale des acteurs de la lutte contre le mariage des enfants. Les autorités ivoiriennes se sont engagées à éradiquer le mariage des enfants, a insisté la délégation. Un plan d’action a été mis en place dans ce domaine, avec l’ensemble des acteurs concernés, et une évaluation de ce plan devrait être réalisée par l’Union africaine au moins d’août 2019.

    La polygamie n’existe pas dans la législation ivoirienne et est combattue, a par ailleurs déclaré la délégation.

    Différentes stratégies – et notamment la campagne « zéro grossesse à l’école » – visent à lutter contre les grossesses précoces et à réinsérer les jeunes mamans dans le système scolaire. En Côte d’Ivoire, une jeune femme peut reprendre les cours après avoir accouché; mais certaines filles, après avoir eu leur enfant, refusent toutefois de retourner à l’école en raison du regard des autres, a expliqué la délégation. Néanmoins, toutes les politiques veillent à inciter les enfants à rester à l’école le plus longtemps possible, a-t-elle assuré.

    La Côte d'Ivoire compte plus de deux millions d’enfants déscolarisés, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que les autorités travaillent à la réinsertion des enfants dans les régions les plus touchées par ce phénomène.

    S’agissant du suivi (de la situation des enfants) dans les écoles coraniques, la délégation a indiqué qu’en 2018, une étude sur ces écoles a avancé des recommandations afin d’assurer la protection des enfants qui se retrouvent dans ce système informel d’éducation. Des organisations non gouvernementales promeuvent un travail de sensibilisation et de prise en charge de ces enfants.

    Le Parlement des enfants a été institué pour être le porte-voix des enfants au niveau national. Les enfants qui le composent sont sélectionnés selon certains critères, dont l’un veut qu’ils soient des « enfants modèles » afin de pouvoir représenter l’ensemble de leurs congénères. Le nouveau Parlement des enfants qui sera installé dans quelques semaines aura en son sein un enfant représentant les enfants handicapés et un enfant représentant les enfants en situation de rue, a précisé la délégation.

    Le Parlement des enfants a été créé par décret présidentiel; y sont éligibles les enfants âgés de 12 à 15 ans, qui doivent en outre jouir d’une bonne moralité, avoir une moyenne scolaire supérieure à 12/20 et avoir des aptitudes à représenter les autres enfants et à parler en public, a par la suite expliqué la délégation. Le décret rappelle que le Parlement vise à ce que les enfants puissent s’exprimer sur les politiques qui les concernent. Le Médiateur de la République et le Parlement (national) sont les deux institutions avec lesquelles coopère le Parlement des enfants, a ajouté la délégation, avant de reconnaître que les enfants ne participent pas souvent aux processus afférents aux décisions qui les concernent.

    La délégation a ensuite expliqué que l’expression « enfants microbes » était péjorative et qu’elle venait des enfants eux-mêmes. L’État, pour sa part, parle d’enfants en situation de rupture sociale. Le programme de resocialisation a permis de résorber en grande partie la situation de ces enfants, a assuré la délégation.

    La délégation a par ailleurs précisé que le Comité national des droits de l’homme de la Côte d’Ivoire avait la possibilité de suivre les plaintes déposées devant les tribunaux pour violation des droits de l’homme.

    La délégation a en outre expliqué qu’un certain nombre de codes, dont le Code pénal, ont été révisés – en faveur, notamment, des enfants – pour mettre en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

    La délégation a indiqué qu’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre protège les enfants et les femmes contre l’exploitation sexuelle. Les victimes sont accompagnées durant tout le processus de leur prise en charge, jusqu’à la prise en charge judiciaire. Des kits complets sont proposés à l’ensemble des victimes de violences sexuelles. Ces mécanismes de protection et de prise en charge doivent néanmoins être affinés, a reconnu la délégation.

    La délégation a ajouté que depuis 1998, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une législation très répressive contre ceux qui pratiquent les mutilations génitales féminines. Depuis 2012, plusieurs exciseuses ont été condamnées à des amendes et des peines de prison ferme pour avoir pratiqué des mutilations génitales féminines.

    Les viols et les violences sexuelles sont aussi durement réprimés dans le Code pénal. Le projet de Code pénal adopté le 10 avril dernier définit de manière explicite le viol et punit le viol conjugal, a précisé la délégation.

    La délégation a indiqué que quelque 700 travailleurs sociaux ont été formés dans le cadre du programme communautaire de protection de l’enfant. Des ateliers ont été organisés dans plus de 1600 localités dans le cadre de ce programme, ce qui a permis de sensibiliser plus de 36 000 enfants.

    Les familles ont souvent le réflexe de privilégier l’arrangement en famille dès qu’il y a une violation des droits de l’enfant; l’État ivoirien ne soutient pas ces arrangements et, au contraire, encourage les familles à porter l’affaire devant les tribunaux ou les instances compétentes, a en outre souligné la délégation.

    La délégation a ajouté que les radios de proximité offrent la possibilité aux acteurs de la protection de l’enfance de sensibiliser les communautés dans leur langue locale, notamment sur l’importance de l’enregistrement des naissances et de la vaccination.

    La délégation a ajouté que neuf organisations de la société civile bénéficient de soutien financier de l’État et de l’organisation Save the Children afin de mettre en œuvre leurs programmes de protection de l’enfance. Les autorités exonèrent de taxe et de prélèvement douanier les organisations de la société civile et il appuie également ces organisations par des programmes de renforcement des capacités dans le domaine des droits des enfants.

    La délégation a fait valoir que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire avait pris des mesures pour relever le niveau économique du pays et permettre à la population de profiter de la croissance économique. C’est ainsi qu’a été mis en place, par exemple, le système de couverture universelle. De plus, des programmes de soutien ont été mis en place pour les familles les plus vulnérables, afin que les enfants puissent être scolarisés ou encore avoir accès à l’eau et à l’électricité, notamment.

    La Côte d'Ivoire possède un centre qui dispose de psychiatres et autres professionnels chargés de prendre en charge les enfants ayant un handicap intellectuel. Les autorités ont également mis en place un projet d’école intégrée qui permet de rassembler dans les mêmes classes des enfants ayant un handicap et les autres, a indiqué la délégation.

    La délégation a par la suite souligné que la politique nationale de prise en charge des personnes handicapées qui doit encore être adopté allait permettre la mise en œuvre du système des cartes d’invalidité.

    La délégation a déclaré que la lutte contre le travail des enfants était une priorité du pays, notamment dans les secteurs du cacao et du café. Le prochain plan d’action dans ce domaine prendra en compte d’autres spécificités, comme le travail des enfants dans le domaine de l’orpaillage clandestin, a indiqué la délégation.

    Plus de 400 enfants se trouvent actuellement dans les maisons d’arrêt de Côte d’ivoire, a ensuite précisé la délégation, avant de souligner que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des mesures alternatives à la détention pour les enfants en conflit avec la loi; il protège le mineur délinquant et le mineur victime.

    La Côte d’Ivoire possède trois centres d’observation (de la détention) des mineurs, qui ont pour objectif de lutter contre la délinquance juvénile et de veiller à la réinsertion des délinquants mineurs.

    L’inspection des prisons est fréquente, de la part des organisations de la société civile ou du Conseil national des droits de l’homme, en vue de s’enquérir des réalités en ces lieux, a ajouté la délégation.

    La délégation a par ailleurs souligné que les enfants albinos sont systématiquement intégrés dans les écoles. Ces enfants reçoivent une protection particulière, notamment pour ce qui est de la prévention du cancer de la peau.

    Dans le cadre de la lutte contre le paludisme, les autorités distribuent des moustiquaires imprégnées à toute la population. Il s’agit d’une action préventive. Des campagnes de sensibilisation sont aussi organisées par le truchement des radios communautaires et des écoles, a indiqué la délégation.

    Attirant l’attention sur les grands progrès réalisés par le pays en matière de vaccination des enfants, la délégation a souligné que plus de 90% des enfants sont vaccinés en Côte d'Ivoire.

    Le Ministère de la santé publique lutte sans relâche contre la vente de médicaments de rue; tous les médicaments saisis sont automatiquement détruits, a en outre indiqué la délégation.

    S’agissant des enfants migrants, la Côte d’ivoire constate que des enfants ivoiriens sont en situation de migration hors de son territoire, tandis que d’autres entrent sur son territoire, a déclaré la délégation. Le Ministère de la femme, de la famille et de l’enfant a ainsi élevé au rang de priorité la question de la migration en tant qu’objet d’étude et de réflexion. Le thème de la journée de l’enfant africain de cette année porte justement sur la migration, a indiqué la délégation.

    La délégation a par ailleurs déclaré que la Côte d’Ivoire n’établissait aucune distinction ni discrimination entre les enfants – qu’ils soient Ivoiriens, étrangers ou migrants – s’agissant de l’accès à l’école. Les enfants ivoiriens revenus au pays sont directement inscrits dans les écoles publiques.

    Remarques de conclusion

    MME AHO ASSOUMA a estimé que ce dialogue avait été fructueux, tant pour le Comité que pour la délégation. La Côte d'Ivoire s’est dotée de diverses lois, mais les décrets d’application n’ont pas suivi, pas plus que la mise à disposition d’un budget conséquent pour en assurer la mise en œuvre. Le Comité reste préoccupé par un certain nombre de questions, au nombre desquelles l’enregistrement des naissances, la nationalité et l’apatridie, l’école inclusive, ou encore la situation des enfants en conflit avec la loi.

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  • PM: Alias Kabila avait son Gizenga, Félix Tshilombo trouve Ilunga Ilunkamba, 73 ans!

    PM: Alias Kabila avait son Gizenga, Félix Tshilombo trouve Ilunga Ilunkamba, 73 ans!

    Martin Fayulu est et demeure le Président élu de la République démocratique du Congo. Victime du vol des voix, vol des rêves, vol d'espoirs du peuple congolais, Félix Tshilombo Pétain Bizimungu, président Quado ! Notre pizzaïolo national, a nommé Sylvestre Ilunga Ilunkamba, 73 ans, comme Premier ministre. Fallait-il attendre 4 mois, pour que Félix Tshilombo trouve son "Antoine Gizenga"! Dans un régime semi-présidentiel, le chef du gouvernement doit être dynamique, homme ou femme de terrain, qui doit savoir répondre aux attentes de la population et s'armer pour la modernité. Sylvestre Ilunga Ilunkamba, était depuis mars 2014, Directeur général de la Société nationale des chemins de fer du Congo (SNCC), mais cette entreprise moribonde n'a pas même pas une locomotive ? Combien des trains arrivent à l'heure ? Combien des déraillements ? Combien des morts à cause de ces déraillements ? Sans tomber dans un jeunisme béat, la République démocratique du Congo, a besoin d'un Premier ministre jeune, technocrate patriote, qui n'a jamais travaillé ni avec Mobutu ni Mzée Laurent-Désiré Kabila ni Alias Kabila. Félix Tshilombo Pétain Bizimungu, qui confond une pizzeria à la République, ignore qu'il existe des chasseurs de têtes.

    Dans un pays avec une crise de légitimité aiguë, avec trois présidents: Martin Fayulu, Félix Tshilombo Pétain Bizimungu et Alias Kabila, président parti sans partir, le chef de l'exécutif . Lors de l'élection Louis Michel 2006, pour palier à son manque de légitimité, Alias Kabila qui s'est toujours présenté comme un candidat indépendant. Il avait, avec le concours du PPRD fait alliance avec le PALU d'Antoine Gizenga. Et c'est ce dernier, qui a été nommé Premier ministre de 2006-2008. Un PM qui n'avait quitté la primature pour descendre sur terrain. Antoine Gizenga, qui ne savait même pas utilisé un ordinateur "Mpuku Me Fwa", n'avait jamais fait un déplacement en province. Après 600 jours, il avait demandé forfait et a été remplacé par son neveu, Adolphe Muzito.

    Antoine Gizenga, Premier ministre d'Alias Kabila !

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  • RDC: Sans mandat, Lambert Mende, Vuvuzélateur et Goebbels du régime d'Alias Kabila, interpellé !

    RDC: Sans mandat, Lambert Mende, Vuvuzélateur et Goebbels du régime d'Alias Kabila, interpellé !

    Lambert Mende Vuvuzélateur et Goebbels du régime d'Alias Kabila

    Dans un Etat de droit, tous les citoyens sont égaux devant la loi. L’État, qui a compétence pour édicter le droit, est lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Les Talibans et Tribaloethniques qui ont jubilé, ce dimanche, lors de l'interpellation de Lambert Mende Omanga, le Goebbels du régime d'Alias Kabila ont tort. Le Vuvuzélateur Mende, qui voulait prendre tranquillement son repas de midi vers 15h (Nous sommes en Afrique), à son domicile du quartier GB, a été interpellé chez lui sans mandat pour une destination inconnue. Cet excès de zèle du nouveau régime de Félix Tshilombo Pétain Bizimungu est abus qui tend à l'arbitraire. Nommé par Alias Kabila, Félix Tshilombo Pétain Bizimungu, qui est arrivé là de la manière que l'on sait: deal puis NOMINATION ÉLECTORALE doit lui-même se conformer aux fondamentaux de l'Etat de droit et de la démocratie. Ce n'est pas parce que le régime de Tshilombo n'est pas légitime, qu'il faut introduire le règne de l'arbitraire et de la terreur pour terroriser des citoyens.

    Interpellé, jeté dans une jeep comme un sac de manioc, tabasser à la poitrine par des coups de crosse, y compris au dos... le régime de Félix Tshilombo Pétain Pétain Bizimingu se discrédite de plus en plus, lui-même. Si Mende doit être arrêter, il faut une plainte en bonne et due forme, et on doit lui donner les moyens de sa défense. Lambert Mende n'est pas le seul apparatchik du régime d'Alias Kabila, pourquoi lui? Pourquoi pas tous les dinosaures Mobutistes qui s'étaient mués en Mammouths Joséphistes, qui ont ruiné le pays ? Une justice sélective, à la tête de qui ne plaît pas, est odieuse comme le deal de Tshilombo pour sa nomination électorale, en contournant le choix du peuple congolais.

    Pour rappel, Etienne Tshisekedi, ministre de la justice de Mobutu avait justifier la pendaison des conjurés de la Pentecôte à pont Cabu, à l'endroit où est érigé le stade des Martyrs. Il ne faudrait pas que Félix Tshilombo Pétain Bizimungu puisse penser que le peuple congolais, à qui il a volé l'élection, va tout accepter, surtout sa dérive dictatoriale.

    A-t-on eu besoin d'interpeller Lambert Mende de manière cavalière ? A Réveil FM International, nous ne soutenons pas Lambert Mende-Dieu seul sait le nombre d' articles où son fonctionnement a été farouchement dénoncé. Mais nous défendons l'Etat de droit, où chaque Congolais doit être respecté dans ses droits et devoirs. Félix Tshilombo Pétain Bizimungu qui gère la RDC comme épicerie familiale ne doit pas se trouver de mission. Il a fait un deal avec Alias Kabila pour devenir son masque, clone et pantin, qu'il assume !

    Qu'il ne fasse une fausse diversion. La première personne à interpeller demeure Alias Kabila! Puis ses apparatchiks.

    Lambert Mende est retourné chez lui courbatu pour avoir été tabassé. Lui et ses gardes corps étaient par des militaires et d'autres en civils, dans quatre jeeps l Le ministre de l'Intérieur du régime Tshilombo, Basil Olongo parle d'une convocation de Lambert Mende pour une affaire de trafic de diamant, tandis que l'intéressé parle d'un règlement de compte. Reste que Lambert Mende peut-il être interpellé sans que Félix Tshilombo Pétain Bizimungu soit au courant et donne son aval ? Si la réponse est Non, cela veut qu'il confirme son rôle de pantin. Si la réponse est Oui, cela veut dire que sa dictature sera féroce plus que celle de Mobutu et d'Alias Kabila.

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  • ONU: Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de Singapour !

    ONU: Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de Singapour !

    Palais des Nations à Genève !

    Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Singapour au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant.

    Le rapport a été présenté par M. Muhammad Faishal Bin Ibrahim Khan Surattee, Secrétaire parlementaire en chef auprès du Ministère du développement social et familial et du Ministère de l’éducation de Singapour, chef de la délégation. Il a notamment indiqué que son pays veillait à ce que chaque enfant ait un bon départ dans la vie et qu’aucun enfant ne soit défavorisé en raison de ses origines à la naissance. Le Secrétaire parlementaire a fait valoir que le taux d’alphabétisation était de 97% à Singapour, et que le système d’évaluation scolaire allait être remplacé par un nouveau système qui évaluera chaque élève en fonction de ses compétences individuelles et non plus par rapport au reste de la classe.

    Évoquant les efforts déployés en vue d’amender le Code pénal pour que les enfants soient mieux protégés contre les violences physiques et sexuelles, le chef de la délégation a également fait état d’un projet de loi qui prévoit de doubler les peines encourues au titre des infractions commises contre les enfants.

    La délégation était composée de M. Kok Jwee Foo, Représentant permanent de Singapour auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères du développement social et familial ; de l’éducation ; de l’intérieur ; de la santé ; de la défense ; et des affaires étrangères. Les services du Procureur général de Singapour étaient également représentés.

    La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, en particulier, des réserves apportées par Singapour au moment de ratifier la Convention ; de la discrimination ; de la création d’une institution nationale des droits de l’homme ; de l’obtention de la nationalité singapourienne ; du mariage ; du placement d’enfants ; de l’adoption ; des violences sexuelles ; de la prévention du suicide ; de l’accès à l’éducation ; des enfants apatrides ; de la justice pour mineurs ; des soins de santé ; et de l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

    Mme Renate Winter, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Singapour, s’est dite impressionnée par le grand nombre d’organisations de la société civile dans le pays et par le nombre très important de politiques et programmes au bénéfice des enfants. Elle a cependant regretté que Singapour n’ait pas pris en compte certains commentaires que lui avaient adressés les membres du Comité. Le pays devrait revoir certaines choses dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; il devrait dans certains domaines envisager d’autres options, qui pourraient bien fonctionner, a expliqué la corapporteuse.

    Mme Faith Marshall-Harris, également corapporteuse, a souhaité savoir dans quelle mesure les amendements apportés à la législation sur les enfants avaient permis d’améliorer la réhabilitation et la situation des enfants dans le pays. L’experte a également demandé si les autorités avaient veillé à ce que l’ensemble de la population, et a fortiori les enfants, soient informés de cette nouvelle législation. Elle a souhaité savoir si les jeunes savaient, par exemple, qu’ils peuvent saisir la justice même s’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat.

    Mme Mikiko Otani, également corapporteuse, s’est dite préoccupée par des informations faisant état de comportements discriminatoires à l’encontre de certains enfants, notamment les enfants nés de parents non mariés, les enfants nés de familles monoparentales ou les enfants de couples LGBT. Elle a en outre rappelé que les relations homosexuelles constituent toujours une infraction à Singapour.

    Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Singapour et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 31 mai prochain.

    Le Comité entamera lundi 20 mai, à 15 heures, l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire (CRC/C/CIV/2).

    Présentation du rapport

    Le Comité est saisi du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de Singapour (CRC/C/SGP/4-5), ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

    M. MUHAMMAD FAISHAL BIN IBRAHIM KHAN SURATTEE, Secrétaire parlementaire en chef auprès du Ministère du développement social et familial et du Ministère de l’éducation de Singapour, a rappelé que Singapour fêtait cette année son bicentenaire et a affirmé que le pays veillait depuis toujours à construire une société juste et inclusive. Singapour veille aussi à ce que chaque enfant entame un bon départ dans la vie et qu’aucun enfant ne soit défavorisé en raison de ses origines à la naissance, a-t-il ajouté. Aucun enfant ne doit ainsi être laissé au bord du chemin, a-t-il insisté. À Singapour, c’est un comité interministériel qui coordonne et met en œuvre les politiques et les programmes liés à l’enfance, a-t-il précisé.

    Singapour est fermement attachée à la promotion et la protection des droits de l’enfant, a poursuivi le Secrétaire parlementaire en chef. Les dernières recommandations du Comité ont permis au pays de faire des progrès dans ce domaine, même si de nombreux défis restent à relever, a-t-il ajouté. Des mesures ont été prises qui permettent de garantir que les enfants puissent prendre un bon départ et réaliser le maximum de leur potentiel, a-t-il insisté.

    La politique de l’éducation veille à ce que chaque enfant ait accès à un enseignement de qualité, a assuré le Secrétaire parlementaire en chef, faisant valoir que le taux d’alphabétisation est de 97% dans le pays. Les enfants de Singapour ne doivent pas payer de frais d’inscription pour l’école primaire et le pays apporte un soutien financier aux parents de familles défavorisés, afin de permettre à tous les enfants d’être scolarisés, a-t-il ajouté. Singapour a aussi lancé un plan qui prévoit à terme de doubler les places dans les institutions préscolaires, a-t-il en outre indiqué, soulignant que le pays a une approche globale s’agissant de l’éducation préscolaire.

    Les familles jouent un rôle essentiel ; le Gouvernement est donc un partenaire privilégié des parents, a poursuivi le chef de la délégation. La vie des jeunes parents est facilitée grâce à l’accès à différents services articulés autour d’une plateforme unique, a-t-il précisé, avant d’évoquer le Conseil national de la famille, renommé Families for Life en 2014.

    Singapour a aussi pris des mesures pour lutter contre le stress scolaire : à partir de 2021, l’actuel système d’évaluation (scolaire) va être remplacé par un nouveau système qui permettra d’évaluer chaque élève en fonction de ses compétences individuelles et non plus par rapport au reste de la classe, a indiqué le chef de la délégation.

    Singapour s’est par ailleurs lancée dans un effort national conséquent afin d’assurer la sécurité sanitaire des enfants, grâce à un plan d’action national qui vise notamment la santé du sommeil, la bonne nutrition et l’exercice physique.

    D’autre part, les Singapouriens à faible revenu bénéficient d’un programme de soutien financier qui doit leur permettre de répondre à leurs besoins essentiels. Un appui est en outre accordé aux enfants de moins de sept ans qui ont des besoins spéciaux. À partir de 2019, Singapour va investir chaque année des sommes considérables pour renforcer les programmes d’intervention précoce, afin qu’ils soient mieux adaptés aux besoins des enfants, et pour rendre les tarifs de ces services plus abordables.

    Évoquant les efforts déployés en vue d’amender le Code pénal pour faire en sorte que les enfants soient davantage protégés contre les violences physiques et sexuelles, le chef de la délégation a fait état d’un projet de loi qui prévoit de doubler les peines encourues au titre des infractions commises contre les enfants.

    Enfin, le chef de la délégation a expliqué que le Gouvernement se félicite du travail de sensibilisation réalisé par les organisations non gouvernementales. Le pays soutient les partenaires sociaux qui travaillent avec les familles et les enfants. Toutes les parties prenantes sont consultées concernant l’ensemble des politiques et programmes destinés à bénéficier aux enfants.

    Examen du rapport

    Questions et observations des membres du Comité

    MME RENATE WINTER, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Singapour, s’est dite impressionnée par le grand nombre d’organisations de la société civile dans le pays et par le nombre très important de politiques et de programmes au bénéfice des enfants. Elle a cependant regretté que Singapour n’ait pas pris en compte les commentaires que lui avaient adressés les membres du Comité. Le pays devrait revoir certaines choses dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; il devrait dans certains domaines envisager d’autres options, qui pourraient bien fonctionner, a expliqué la corapporteuse.

    Mme Winter a rappelé que Singapour avait émis un grand nombre de réserves et de déclarations à l’égard de dispositions de la Convention et a regretté que le pays ne compte pas changer de position sur ces sujets. Mme Winter a en outre estimé que l’institution chargée de la coordination des politiques liées à l’enfance devrait se voir dotée de davantage de compétences en matière de suivi et de contrôle.

    La corapporteuse a ensuite souhaité savoir pourquoi les familles ayant plus de deux enfants perdaient tous leurs acquis sociaux. Elle a également demandé s’il existait à Singapour une législation permettant de rendre les entreprises responsables de la dégradation de l’environnement dans lequel évoluent les enfants. Les entreprises sont-elles tenues de soumettre des rapports sur ce qu’elles ont fait pour sauvegarder l’environnement ?

    Mme Winter a par ailleurs demandé si des mesures avaient été prises pour empêcher le mariage de tous les enfants de moins de dix-huit ans. Elle a d’autre part fait observer que les enfants singapouriens avaient peur d’exprimer leur opinion sans permission explicite.

    Mme Winter a relevé que l’enfant d’un parent incarcéré ne peut intégrer une institution préscolaire. Elle a aussi invité Singapour à réfléchir aux conditions de l’adoption, qui peuvent mener à des situations d’abus et de traite. La corapporteuse a incité Singapour à ratifier la Convention de La Haye sur l’adoption.

    MME FAITH MARSHALL-HARRIS, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Singapour, a souhaité savoir dans quelle mesure les amendements apportés à la législation sur les enfants avaient permis d’améliorer la réhabilitation et la situation des enfants dans le pays. L’experte a également demandé si les autorités avaient veillé à ce que l’ensemble de la population, et a fortiori les enfants, soient informés de cette nouvelle législation. Elle a souhaité savoir si les jeunes savaient, par exemple, qu’ils peuvent saisir la justice même s’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat.

    S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, l’experte a relevé le progrès qu’a constitué à Singapour l’élévation de cet âge de 7 à 10 ans – même si, a-t-elle ajouté, ce n’est pas suffisant. Mme Marshall-Harris a souhaité savoir si la législation permettant de condamner un enfant à la prison à vie avait été amendée ou abrogée. La corapporteuse s’est en outre enquise de la manière dont Singapour garantit la protection des minorités, notamment les personnes originaires de Malaisie et les enfants migrants.

    Mme Marshall-Harris a demandé davantage d’informations sur l’accueil des enfants migrants à Singapour et leur accès à l’éducation. Elle a par ailleurs souhaité savoir si le pays accordait assez de place aux loisirs pour les enfants. Elle a d’autre part souligné que le système de justice pour mineurs devrait être harmonisé avec les dispositions de la Convention. Mme Marshall-Harris a ainsi estimé que les mineurs en conflit avec la loi âgés de 16 à 18 ans devraient être déférés devant les tribunaux pour enfants.

    MME MIKIKO OTANI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Singapour, s’est dite préoccupée par des informations faisant état de comportements discriminatoires à l’encontre de certains enfants, notamment les enfants nés de parents non mariés, les enfants nés de familles monoparentales ou les enfants de couples LGBT. Elle a en outre rappelé que les relations homosexuelles constituent une infraction à Singapour.

    Mme Otani a d’autre part souligné que le principe de non-discrimination dans la législation ne couvre que les enfants ressortissants de Singapour. Elle s’est enquise du nombre d’enfants étrangers ou apatrides dans le pays.

    La corapporteuse s’est également enquise des mesures de lutte contre la discrimination prises dans la pratique. Elle a expliqué qu’il fallait que les autorités fassent en sorte de faire évoluer les mentalités sur cette question.

    L’experte a par ailleurs demandé davantage d’informations sur les raisons de la baisse du nombre de cas de violence intrafamiliale et s’est enquise des mesures de prévention proposées dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles. Elle a souhaité savoir si les enfants savaient qui appeler pour dénoncer des cas de violence sexuelle.

    M. JOSE ANGEL RODRIGUEZ REYES, corapporteur du Comité pour l’examen de Singapour, a demandé des informations sur l’ouverture d’écoles inclusives à Singapour, relevant que près de 70% des enfants handicapés sont en attente d’une place dans une école. Il a souhaité savoir s’il était vrai que seuls les enfants singapouriens sont dans l’obligation d’aller à l’école primaire. Il a par ailleurs demandé si le pays envisageait de ratifier la convention de l’Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité ; et si Singapour comptait des « hôpitaux amis des bébés ». L’expert a demandé davantage d’informations sur les programmes scolaires dans le domaine de l’éducation sexuelle, notamment sur l’approche de la question des LGBTI.

    Un autre expert a regretté que les châtiments corporels soient toujours autorisés à Singapour et a demandé si le pays avait prévu d’amender sa législation en la matière. D’autres experts du Comité ont regretté que Singapour autorise toujours les châtiments corporels : ils ont remarqué que des études scientifiques mettent en garde contre les dommages souvent irréversibles de cette pratique sur les enfants.

    Réponses de la délégation

    La délégation a assuré le Comité que son pays soutenait pleinement tant la lettre que l’esprit de la Convention. Singapour prend très au sérieux ses obligations au titre de cet instrument, qu’il entend respecter au mieux de ses possibilités, a insisté la délégation. Cependant, dans l’état actuel des choses, l’application intégrale de tous les articles de la Convention se heurte parfois à certaines pratiques, lois et politiques internes, de même qu’au contexte qui prévaut à Singapour. La délégation a insisté sur certains éléments qui conditionnent l’action de son gouvernement, notamment le caractère multiculturel de sa société et sa forte densité de population. Singapour apporte donc des réserves et déclarations interprétatives lorsqu’il ne peut appliquer tel ou tel article de la Convention, a indiqué la délégation.

    Singapour, a poursuivi la délégation, continuera d’améliorer le respect des droits des enfants et de réviser ses lois et politiques dans ce domaine, notamment s’agissant de l’accès aux soins de santé et à l’éducation par les enfants migrants.

    La délégation a ensuite expliqué que si son pays ne disposait pas d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, un comité interministériel était cependant chargé de veiller à l’application de la Convention. Des progrès ont été enregistrés dans ce domaine grâce au très bon fonctionnement de ce mécanisme national, a estimé la délégation. Elle a aussi mentionné l’existence de mécanismes indépendants, composés de professionnels, chargés d’évaluer les décisions concernant le développement et le bien-être des enfants et des jeunes, et de faire des recommandations à cet égard.

    S’agissant de l’allocation des ressources publiques, la délégation a assuré que les enfants, au même titre que les personnes handicapées, bénéficiaient d’une très grande priorité dans les procédures budgétaires à Singapour. Les autorités ont notamment adopté un plan pour la petite enfance de même qu’un plan général pour le développement des personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés.

    La délégation a expliqué qu’outre la protection contre la discrimination garantie par la Constitution aux citoyens singapouriens, tous les enfants vivant à Singapour, singapouriens ou non, sont aussi protégés par la loi. L’accès à l’école, à la santé et aux services sociaux leur est garanti à tous, de même qu’au logement. Dans ces domaines, les autorités sont toujours prêtes à faire preuve de souplesse s’agissant des cas individuels, a assuré la délégation.

    La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement considérait que plus une famille a d’enfants, plus elle a droit à des allocations. Singapour, qui entend augmenter le taux de natalité, soutient les jeunes parents dans cette voie. En outre, les familles monoparentales peuvent prétendre à toutes les allocations, comme les autres familles.

    S’agissant des effets de la dégradation de l’environnement sur les enfants, la délégation a indiqué que les autorités singapouriennes – qui ont ratifié l’Accord de Paris sur le climat – avaient fixé plusieurs objectifs en matière de qualité de l’air, de réduction de l’utilisation du papier, de production d’électricité, de transport et d’efficacité énergétique. Une taxe carbone a été introduite en 2018 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les jeunes Singapouriens ont accès à une plateforme pour formuler leurs propositions en matière d’environnement, a aussi indiqué la délégation.

    La délégation a précisé que tout enfant né d’une mère singapourienne peut prétendre à la nationalité singapourienne, sans exception. Elle a ensuite expliqué que les enfants apatrides peuvent demander la citoyenneté de Singapour moyennant le respect d’un certain nombre de critères. La demande n’est pas coûteuse, a affirmé la délégation ; et un site Internet permet de suivre toutes les étapes de la procédure. La demande est analysée dans un délai de six mois. En cas de refus, l’accès aux services de base dans le domaine de la santé et de l’éducation est néanmoins maintenu.

    D’autre part, la charte qui régit les unions civiles prévoit qu’il faut l’autorisation d’un des parents si un mineur souhaite se marier : il n’y a eu que douze cas en 2018. La règle est identique pour un mariage islamique. La délégation a ensuite indiqué que tous les enfants, y compris les enfants nés hors du mariage, ont accès à l’éducation, à la santé et à la protection sociale. Les enfants nés hors du mariage peuvent hériter une partie ou la totalité des biens de leur mère, par contre, ils ne peuvent hériter des parts de leur père : Singapour envisage de modifier cette disposition, a ajouté la délégation.

    La délégation a par ailleurs expliqué que Singapour prenait avec sérieux toutes les formes de harcèlement et de violence à l’école à l’encontre des enfants LGBT. Mais elle a souligné qu’il n’y avait pas de tendance marquée s’agissant de violences sexuelles contre les enfants à Singapour, la législation étant très ferme et des mesures de dissuasion étant prises dans ce domaine. Le Code pénal va être amendé pour mieux protéger les enfants contre les abus et l’exploitation sexuels avec, notamment, des peines aggravées. La délégation a aussi fait état de l’existence de lignes téléphoniques permettant aux enfants de dénoncer des violences dont ils seraient victimes ou des violations de leurs droits.

    On s’efforce d’éviter qu’un enfant ayant été victime de violences sexuelles ne doive témoigner plusieurs fois devant les tribunaux : toutes les mesures sont prises pour lui éviter de vivre à de multiples reprises le traumatisme. Par ailleurs, il n’y a pas de tendance marquée à l’exploitation sexuelle à Singapour : le pays a l’un des taux de criminalité le plus bas au monde, a affirmé la délégation. Singapour n’en a pas moins mis en place une surveillance des violences sexuelles contre les enfants sur Internet.

    La délégation a déclaré que lorsqu’un enfant n’a plus de lien avec ses parents ou que ses parents s’estiment incapables de le prendre en charge, des consultations et des programmes de conciliation communautaire sont prévus afin de trouver une solution et éviter le retrait de l’enfant de sa famille, le tout dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le placement d’un enfant en institution est une décision de dernier recours prise par les tribunaux. Aujourd’hui, le placement en milieu familial est privilégié. Les enfants qui sont retirés de leur famille ne sont pas placés dans les mêmes lieux que les enfants en conflit avec la loi, a-t-il été précisé.

    Les parents qui adoptent un enfant peuvent obtenir un congé calqué sur le congé de maternité, a encore fait savoir la délégation. Tout est mis en œuvre pour vérifier que les parents adoptants sont capables d’élever des enfants ; un tuteur est désigné pour contrôler que toute la procédure est respectée. La délégation a indiqué que Singapour prévoit de ratifier la Convention de La Haye sur l’adoption une fois que toutes les dispositions légales permettant sa pleine mise en œuvre auront été adoptées.

    S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, la délégation a confirmé que le Parlement avait récemment introduit des amendements au Code pénal faisant passer l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 10 ans, ce qui est un grand pas en avant, a estimé la délégation. Elle a cependant pris acte de la recommandation d’un expert d’étudier le modèle de l'Écosse relatif à l'âge minimum de la responsabilité pénale.

    Singapour ne considère pas les châtiments corporels comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cette sanction n’est utilisée qu’en dernier recours et doit répondre à une procédure très stricte, a assuré la délégation. Les mentalités évoluent rapidement sur cette question, a-t-elle ajouté : de moins en moins de parents ont recours à cette pratique.

    S’agissant de la condamnation à la perpétuité de certains mineurs, la délégation a expliqué que la situation des personnes condamnées à perpétuité peut faire l’objet d’un examen après vingt ans de détention. Le potentiel de réintégration est analysé à ce moment-là. Les personnes entre 16 et 18 ans condamnées à perpétuité sont détenues séparément des adultes.

    Le bien-être mental des enfants est une priorité du Ministère de la santé. Plusieurs institutions et ministères interviennent dans ce domaine. Le pays met en œuvre des services d’interventions précoces et des programmes de sensibilisation. Un réseau solide de services sociaux travaille au sein des écoles sur ces différents programmes.

    La délégation a expliqué que c’est la police qui est amenée à intervenir dans un premier temps lorsque se produit un suicide, ou s’il existe un risque de suicide. Les suicides d’adolescents sont rares à Singapour, a dit la délégation, avant d’assurer que chaque cas était pris très au sérieux.

    La délégation a cependant reconnu l’existence du suicide dû à la forte compétitivité et à l’importance accordée à la réussite dans le système scolaire. Elle a indiqué que les compétences sociales et émotionnelles figurent dans le programme scolaire pour aider les enfants à mieux réagir face au stress et aux transitions émotionnelles ; et que plusieurs organismes chargés d'étudier les comportements suicidaires et les comportements d'automutilation présenteraient leurs recommandations en 2020.

    La délégation a assuré qu’à Singapour personne ne peut se voir refuser les soins de santé essentiels pour des raisons financières, y compris les soins anténatals et post-natals. Les autorités préconisent l’allaitement maternel exclusif durant les six premiers mois de la vie de l’enfant. Plus de 99% des naissances se font en milieu hospitalier et de nombreux hôpitaux singapouriens sont certifiés « amis des bébés », a dit la délégation.

    La délégation a précisé que la santé sexuelle et reproductive était abordée dans le cadre du programme scolaire. L'éducation sexuelle vise notamment, par le biais de conseils neutres, à permettre aux adolescents de prendre des décisions éclairées en matière de relations sexuelles prénuptiales. Le programme aborde aussi les questions liées au respect d’autrui, et notamment des personnes LGBTI.

    D’autre part, les autorités veillent à ce que les enfants mangent de manière équilibrée et adoptent des comportements alimentaires sains, y compris dans les cantines scolaires.

    La délégation a déclaré que la loi impose que tous les enfants soient scolarisés, et que Singapour s’efforce de scolariser un maximum d’enfants dans les écoles publiques. Elle a précisé que la loi imposait des normes qualité également pour les écoles privées. La délégation a ensuite affirmé que de plus en plus d’étudiants d’origine malaisienne étaient inscrits dans les hautes écoles et les universités de Singapour ; et que plus de 80% des enfants malais nés en 1997 avaient obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires.

    La délégation a indiqué que tous les enseignants bénéficient d’une formation continue portant aussi sur les droits de l’homme et sur la lutte contre les violences et les discriminations. Singapour souhaite, par ailleurs, que l’enfant se développe par tous les moyens possibles, notamment par des activités extra-scolaires et par les loisirs.

    La délégation a ensuite déclaré que 80% des enfants handicapés étaient scolarisés dans les écoles ordinaires. La plupart des autres enfants avec des besoins spécifiques se retrouvent dans une école spécialisée. Et une infime partie des enfants handicapés reçoivent un enseignement chez eux ou sous une autre forme car leurs multiples handicaps ne leur permettent pas de suivre un enseignement à l’école.

    La délégation a déclaré que les enfants peuvent travailler le week-end ou durant les vacances. Certaines garanties protègent l’intérêt de l’enfant au travail, en particulier l’interdiction du travail dans des conditions difficiles. En cas de contravention, les employeurs et les parents peuvent être condamnés.

    Répondant à d’autres questions, la délégation a déclaré que les autorités consultaient régulièrement les organisations de la société civile, nombre d’entre elles étant partenaires du Gouvernement dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle a aussi précisé que les enseignants, les travailleurs de santé, le personnel judiciaire et les policiers sont tous formés à la protection et au respect des droits de l’enfant.

    La délégation a enfin assuré que Singapour prenait très au sérieux ses obligations au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés, et que des mesures concrètes avaient été prises depuis le dernier examen du Comité en 2017. Singapour a notamment pris, conformément aux vœux des experts, des mesures pour protéger les enfants victimes – y compris les enfants qui ne sont pas ressortissants singapouriens – qui se trouvent sur son sol. Ainsi, Singapour, respectueux du principe de non-refoulement, ne renvoie pas un mineur dans son pays d’origine, ou n’importe quel autre pays, s’il risque d’y être victime d’un crime défini par le Protocole facultatif. Et, s’ils sont détectés à la frontière singapourienne, les enfants victimes sont orientés vers des services de soutien professionnels. D’autre part, les autorités sont en train d’élaborer des programmes de formation au Protocole facultatif destinés aux personnels militaires.

    Remarques de conclusion

    MME WINTER a salué le travail accompli par Singapour, notamment les très bonnes lois dont elle s’est dotée ainsi que les plans qu’elle a adoptés, et dont Mme Winter a espéré qu’ils porteraient bientôt leurs fruits. Mme Winter a cependant estimé que Singapour pourrait accorder un peu plus d’attention au bien-être psychologique et émotionnel des enfants.

    M. SURATTEE est convenu qu’il était toujours possible d’améliorer l’application des dispositions de la Convention, et a fait remarquer que les observations du Comité étaient très utiles pour ce faire. Ces dernières années, a-t-il relevé, Singapour a tout fait pour que chaque enfant vive dans un foyer dans lequel il se sente en sécurité et capable de réaliser son potentiel. Singapour investit pour renforcer les familles et faire en sorte qu’elles puissent prendre en charge leurs enfants. L’accent est aussi mis sur la protection des enfants vulnérables, un domaine dans lequel Singapour entend renforcer les partenariats avec les organisations de la société civile. Le chef de la délégation a relevé que l’organisation Save the Children avait placé Singapour à la première place du classement des pays qui offrent un environnement propice à la croissance des enfants.

     

     

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